lorsque la demande de délégation d'autorité parentale a été présentée ; - au vu de cette incohérence, les documents présentés n'ont aucune valeur ; la production de tels documents relève en outre une intention

remise qu'à titre de mandat à charge pour elle de la rendre à la société Air Inter, a été détournée à un autre usage ; " alors que le délit d'abus de confiance nécessite pour être constitué une intention

aucunement informé de l'existence d'un principe de taxation des plus-values ni des dispositions fiscales l'organisant, de sorte qu'elle n'avait pu constituer un précédent de nature à démontrer son intention

préjudice de la société Epargne de France, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que, d'autre part, le délit d'abus de confiance n'existe que si le détournement a été commis avec une intention

retraite, comme celle figurant sur la facture du 17 mars 1992 précitée, que l'éventuel accord de l'associé ne fait pas disparaître le caractère contraire à l'intérêt social de ces paiements ainsi que l'intention

départemental de l'habitat et, à tout le moins, une incertitude de qualification subsiste au plan juridique ; que c'est à bon droit, par conséquent, que les premiers juges ont considéré qu'aucune intention

de "rembourser" à la société Tresch la somme de 4 767 000 francs correspondant au montant de l'augmentation de capital, si ces inexactitudes et insuffisances de résultaient pas d'une intention frauduleuse

l'autorisation de licenciement, de sorte qu'en se fondant sur la protection déjà acquise par Mme X... en sa qualité de membre du CHSCT pour affirmer que les nouvelles désignations seraient dépourvues de toute intention

pièces produites par l'intéressé ne permettaient pas de démontrer l'existence d'une compensation effective entre les sommes revenant à la société Drillers et les commissions qui lui étaient dues; que l'intention

erreurs manifestent une réelle absence de conscience et rigueur professionnelle de la part du notaire rédacteur de l'acte, cependant ces éléments ne suffisent pas à établir l'existence d'une véritable intention

restitution spontanée est exclusive de toute volonté d'appropriation de la part du prévenu des sommes devant revenir à la société Hachette et que son seul caractère tardif ne saurait, en l'absence de toute intention

les tenants de l'opération, à savoir les besoins de financement de Philippe Y... pour l'acquisition d'un vignoble bordelais; que les éléments constitutifs de l'escroquerie sont ainsi réunis; que l'intention

autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que toute faute est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur sans qu'il soit nécessaire de caractériser son intention

constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, il a pour objet exclusif le redressement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention

U... exclut toute intention frauduleuse de la part des responsables de cette société ; qu'en considération de ces éléments, il apparaît qu'une expertise informatique du logiciel revendiqué par M.

par les premiers juges en raison de l'absence d'intention frauduleuse ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans caractériser aux termes d'énonciations précises et circonstantanciées

telle technique lui permettait de ne pas faire apparaître ces opérations dans le fichier informatique du magasin interdisant par conséquent tout contrôle comptable ; qu'il conteste cependant toute intention

constitutifs d'abus de confiance sont insuffisamment caractérisés à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; " 3) alors qu'il n'y a point de délit sans intention