délictueuse des prévenus de l'infraction intentionnelle qu'elle a relevée à l'encontre des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour déclarer X... coupable

l'Est à payer à la société Inlingua des heures de formation non effectuées, soit 37 heures et demi représentant la somme, ne correspondant donc à aucune prestation effectuée, de 9 916 francs ; que l'intention

délictueuse des auteurs", en l'occurrence des seuls préposés, dès lors qu'il était acquis que la société Roulle & Fils n'avait jamais eu pareille intention, la cour d'appel a retenu un motif erroné et

Le tribunal jugera que l'acte sur le fondement de la responsabilité délictuelle est recevable et en conséquence il déclarera qu'il est compétent.

coupable des faits qualifiés de tromperie, de publicité mensongère et tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, l'a condamné à une peine d'amende délictuelle

qui suppose la volonté de son auteur de tromper sa victime ; que l'intention délictueuse doit être établie à la date de la commission des faits reprochés ; qu'à cet égard Laurence X... avait soutenu dans

général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui, pour non-révélation de faits délictueux

même Code, que la cour d'appel ne pouvait décider que ce délit apparaissait établi contre Didier Y... dès lors qu'il était président-directeur général de la société anonyme Cirfo sans caractériser l'intention

attitude était de nature à attester de la bonne foi de X..., a de ce chef entaché sa décision d'un défaut de base égale au regard de l'article 460 du Code pénal ; " alors qu'enfin, pour retenir l'intention

sanctionné à la fois par application des règles du droit des sociétés (articles L. 225-42 à L. 225-44 du code de commerce) et par application des règles du droit commun de la responsabilité quasi délictuelle

mention "taillé-main"ou "Artisanat de Lorraine" ; que si certaines gammes de ces produits ont pu figurer dans le catalogue "Artisanat de Lorraine", cette circonstance ne suffit pas à caractériser l'intention

ressortir la continuation concomitante de son activité libérale de tutrice et que, par conséquent, faute d'élément intentionnel, la fraude ne peut être retenue à son encontre. 10.

; qu'il est possible de concevoir qu'un auteur commette les uns sans pour autant commettre les autres ; que, dès lors, leur commission successive dans le temps nécessite une réitération de l'intention

. a établi une fausse facture ; le fait qu'il ait tenté de se couvrir en s'emparant des fourrures de la société "Cuir International" n'est pas de nature à ôter à ses agissements leur caractère délictueux

et lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions ; qu'en énonçant, par conséquent, après avoir relevé que M.

qu'en dépit de ses dénégations et au vu de la confrontation organisée le 27 décembre 1984, Z... doit être déclaré coupable de recel aggravé, dans la mesure où il avait connaissance de l'activité délictueuse

Marcel Y... qui n'a pas précisé en quelle qualité il agissait mais qui a indiqué à la fin de sa lettre de plainte qu'il entendait obtenir la réparation du préjudice moral découlant des agissements délictuels

présentées à Thierry A... et cherché à écouler, jouant ainsi un rôle d'intermédiaire, alors que tant les conditions d'obtention que de négociation de ces diamants suffisent à établir leur origine délictuelle