L'APAJ, ès qualités, a présenté une requête en indemnisation devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). 4.

Y... faisait valoir qu'à plusieurs reprises il s'était présenté sur les chantiers et avait été renvoyé dans ses foyers au motif que l'encadrement était défaillant ou du fait des intempéries, sans pour

le fait, pour un automobiliste de circuler dans le couloir de circulation réservé aux véhicules évoluant en se sens inverse du sien constitue une faute de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation

et de séchage de céréales, et de 10 000 francs à titre d'indemnité pour défaut d'usage, alors, selon le moyen, "18) qu'un arrêt du 3 mars 1988 avait débouté les consorts X... de leur demande en indemnisation

5 décembre 2017, de la plainte qu'elle avait déposée du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois, elle a saisi une commission d'indemnisation

n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel incident formé par voie de conclusions contre lui par un autre intimé, à l'égard duquel il demeure partie intimée en dépit de la décision de caducité partielle

des conséquences de la rupture de son contrat de travail, l'ensemble des moyens qui étaient de nature à fonder une telle indemnisation, laquelle comprenait nécessairement l'indemnité de licenciement ;

Les intimées concluent ensuite au rejet de la demande d'indemnisation portant sur la période postérieure à février 2011, en relevant que la société O... a refusé de mettre en place la solution préconisée

des chefs de préjudice non réclamés en première instance, dès lors que ces demandes tendaient aux mêmes fins que la demande initiale c'est-à -dire à l'indemnisation totale du préjudice résultant notamment

d'indemnisation au titre de l'emprise pour la réalisation du chemin dit de [Adresse 15], la cour a conclu qu'elle ne pouvait que " rejeter les demandes d'indemnisation formées par la COFIC et qu'ayant

, à titre subsidiaire sur la garantie des vices cachés une indemnisation à hauteur de 15 000 euros à titre de restitution partielle du prix de vente de l'immeuble, et en toute hypothèse, une somme de 10

X... et son assureur, la société Rhin et Moselle, a fixé à la somme de 1 365 000 francs le montant de l'indemnisation forfaitaire ; que M.

de son préjudice par un assureur de responsabilité, postérieurement à la perception d'une indemnisation par le Fonds de garantie, dès lors qu'une indemnisation par ce dernier et une indemnisation en application

du 18 décembre 2013 formulée dans les délais légaux était certes incomplète faute de comporter une offre relative à l'indemnisation du préjudice d'agrément mais que la compagnie d'assurance indiquait

articles 3, 4, 5, 6 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Eddy X... tenu à entière indemnisation

Y... a perdu toute autonomie ; que Mme Z... agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils a assigné les héritiers du conducteur décédé et leur assureur en indemnisation

l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste qui s'accompagne de l'intégration

X... puisse être intégré dans l'atelier (ce qui est impossible pour les raisons ci-dessus exprimées), sa présence était inconciliable avec une organisation de travail prévoyant une doublure systématique