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suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Solidaire unitaire démocratique (SUD), dont le siège est [...]                    , contre le jugement rendu le 8 juin 2016 par le tribunal d'instance

X... de payer à Mme Y..., dans un délai déterminé, une certaine somme à titre de dommages-intérêts et réservant à chacun d'eux la possibilité de demander au juge d'instance de donner force exécutoire à

SUR CE : A partir de 2013, [U] [A] veuve [R] a vécu en concubinage avec [W] [O], lequel s'est installé chez elle dans sa maison située [Adresse 5].

prévoyance, a, sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agricher en validité

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