du 11 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur le recours du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siex, dont le siège est "La Gabrielle", RN 6, 69760 Limonest, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1997 par le tribunal de grande instance

le travail de nuit effectué après 22 heures, alors : « 1° / que les restrictions constatées par le médecin du travail, lorsqu'elles impliquent l'affectation du salarié sur un autre poste ou la modification

Par lettre du 4 mai 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 18 mai suivant. 4.

Elle soutient que le propriétaire préempté ne démontre donc pas que le bien a été modifié dans sa consistance postérieurement à la date de référence.

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.

X... conduit en réalité à reprendre et à discuter des éléments et des chiffres déjà soumis aux débats de première instance et d'appel et comporte une modification des condamnations prononcées portant atteinte

en rétractation, mais l'est dans une autre instance, non jointe à l'instance en rétractation ; que la cour d'appel, pour dire que le juge de première instance n'avait pas excédé ses pouvoirs en se prononçant

qu'en considérant que la remise au cabinet Cassagne du devis descriptif des travaux litigieux n'était pas établie sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, dans son exploit introductif d'instance

Par acte du 10 août 2017, les consorts [P] ont assigné la société THIERY ET FILS devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris.

La fédération des syndicats CFTC commerces services et force de vente est intervenue volontairement à l'instance.

été modifiés.

et de son assureur, à la demande de la société Generali, a ordonné une expertise ; que le SAN a assigné la société Generali en paiement du coût des travaux de reprise des désordres ; que les deux instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 22 décembre