a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Mohamed Salah X... s'est portée caution solidaire de la locataire. Sur assignation des époux Z... dirigée contre M.

Par jugement du 2 juin 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Albertville, constatant la justification tardive par les maîtres de l'ouvrage de la souscription de la caution bancaire

./ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL CH/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2003 RG : 02/02712 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PÉRONNE STATUANT EN MATIÈRE COMMERCIALE EN DATE

La société Lyonnaise de Banque fait valoir : - la limitation des engagements de cautions en raison de la contre-garantie de la BPI à 50% de l'encours du prêt, et le paiement ensuite par M.

Monsieur [X] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

au répertoire général : 18/28630 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B665G Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 octobre 2018 -Tribunal de grande instance de Bobigny (chambre 5/Section 1)- RG n° 16/06501

[P] [K] et [W] [X], - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires, A titre très subsidiaire, si par extraordinaire l'instance en cours n'était pas suspendue, - leur accorder des délais

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF / DL ARRET N : AFFAIRE N : 07 / 01187 Arrêt du 30 Mars 2004 Cour d'Appel d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 01 / 00502

que le moyen selon lequel les époux A... prétendent que le jugement de redressement judiciaire de la société a suspendu l'action contre la caution, personne physique, est nouveau et doit être déclaré

retenant qu'ils ne font que reprendre à l'identique leurs écritures de première instance « tendant à contester la validité du titre exécutoire », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2002.

engagée le 24 août 1992 ; que la Caisse a engagé une nouvelle action contre les cautions par acte du 16 mars 1996 et que l'arrêt infirmatif attaqué, pour écarter le moyen tiré de la forclusion invoqué

Par courriers du 17 avril 2015, la Société Générale s'est prévalue de l'exigibilité anticipée du crédit accordé et a vainement mis en demeure la SCI Smart ainsi que la caution de lui rembourser la somme

et Madame [P] [X] devant le tribunal de grande instance de Toulon par acte du 1er juillet 2015, après les avoir mis en vain en demeure de remplir leur engagement par courrier du 22 novembre 2011.

a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR Considérant que le Crédit Industriel et Commercial fait grief aux premiers juges d'avoir condamné in solidum les deux cautions à lui payer la somme de 30.000 euros, alors

Il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, pour défaut de mise en garde, exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution