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33 101 résultats pour « instance disciplinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601990

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

nationale qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance " ; 10.

Source officielle

Page 29 sur 1656

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448320

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

A et le comportement professionnel de ce magistrat, ont été préalables à la décision du ministre du 14 décembre 2007 de saisir l'instance disciplinaire ; qu'il ressort des pièces soumises aux juges du

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2117738_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 2.1 du règlement disciplinaire général de la fédération française de basketball : " Les organes disciplinaires sont compétents pour prononcer des sanctions à raison des faits contraires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100258

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

explications données par Maître Y...ne permettent pas de considérer qu'il a pleinement respecté ce texte laissant ainsi sans réponse le moyen des conclusions révélant l'absence de preuve au dossier de l'instance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60350e6d8a12753b1049fec7

Appel

27 juin 2016

27 juin 2016

application de l'article L1332-2 du code du travail, le délai d'un mois qu'il prévoit entre le jour fixé pour l'entretien préalable et le prononcé de la sanction, ne court qu'à compter de l'avis rendu par l'instance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007886_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Le CHI a déposé également une plainte au pénal le 2015 et a saisi les instances disciplinaires compétentes.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457606.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 28 de cette ordonnance " Les décrets de nomination aux fonctions de président d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance ou de conseiller référendaire

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495368

Admin. suprême

20 janvier 2014

20 janvier 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : " L'action disciplinaire contre un médecin (...) ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a680

Appel

24 mars 2006

24 mars 2006

Elle signale que le statut prévoit qu'un salarié doit faire une demande d'autorisation d'absence pour assurer l'assistance d'un salarié menacé d'une procédure disciplinaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603512_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

la matérialité des faits qui aurait pu être constatée dans le cadre de la procédure disciplinaire mais procède à des investigations propres.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022279

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

C...A...devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional du Centre de l'ordre des médecins.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4395331f58c9ee86f9c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par décision du 30 mars 2022 la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers a infligé à Mme [P] un blâme pour manquement au devoir de loyauté et au devoir de confraternité entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100237

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Si la troisième inspection a été diligentée alors que l'instance disciplinaire était engagée par l'assignation du 30 septembre 2014 de sorte que les garanties édictées par l'article 6 de la CEDH lui sont

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD004406205

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

Or, dans son cas, sa condamnation pénale en première instance fut bel et bien prise en compte par les instances disciplinaires, qui lui ont infligé une sanction disciplinaire dont le résultat final fut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD004405805

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

Or, dans son cas, sa condamnation pénale en première instance fut bel et bien prise en compte par les instances disciplinaires, qui lui ont infligé une sanction disciplinaire dont le résultat final fut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100087

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[C] [L], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 1er décembre 2014 par le tribunal de grande instance de Grenoble (chambre 3.4), dans le litige les opposant : 1°/ à la chambre départementale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100736

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Alors, en outre, que seuls l'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière discipline, le procureur général et le bâtonnier sont parties partie à l'instance disciplinaire devant la Cour d'appel ; qu'en

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139559

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

la commission d'instruction relatant en particulier les auditions des témoins qui n'avaient pas à être recueillies sous la forme de procès verbaux ; qu'enfin l'ensemble des griefs retenus par les instances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534874_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le 8 septembre 2025, le Greta Metehor l’informait qu’en cas de refus de sa part de respecter la règlementation sur la laïcité elle pourrait faire l’objet d’une instance disciplinaire.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035db5182f7d241d8eded88

Appel

11 février 2016

11 février 2016

[J] qu'implicitement, il dénonçait ; que sa présence au sein de l'instance disciplinaire ne pouvait être admise comme étant de nature à compromettre le droit qu'avait M.

Source officielle