et a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur le fond ; que cette décision ne met pas fin à l'instance engagée devant la cour d'appel ; que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;

Le 21 mai 2007, les deux héritières ont assigné leur mère en partage devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio et ont demandé en outre au tribunal d'une part, d'ordonner, à défaut d'accord entre

La SEPMAR est intervenue à l'instance devant la cour d'appel pour représenter la société Armement Océane. Les dernières conclusions de la société Armement Océane sont en date du 31 mars 2023.

devant la cour d'appel de Toulouse, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'instance d'appel devant la cour d'appel d'Agen qui seront recouvrés par Maître Karine Gistain Lordat conformément aux

La requérante n'a pas repris l'instance devant la cour d'appel (qui, de toute façon, si elle était à nouveau saisie de l'affaire, débouterait la requérante conformément aux conclusions retenues par la

[H] auraient eu en tout ou partie une cause étrangère à l'accident La Société a interjeté appel de cette décision devant la présente cour par déclaration expédiée au greffe le 15 février 2023.

xa0; constamment préconisé la disjonction de l’instance devant la cour d’appel, comme cela avait été fait devant le tribunal, conformément à l’article 151 § 2 du code de procédure civile   ». 34.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2019, la salariée demande à la cour : 'Confirmer dans son principe la décision rendue par la juridiction de 1ère instance

S... et le syndicat FO de l'URSSAF d'Auvergne aux dépens de l'instance de cassation et à ceux afférents à l'instance devant la cour d'appel de Riom ; En application de l'article 700 du code de procédure

l'exception de litispendance soulevée par le salarié et les deux syndicats intervenants et renvoyé les parties à poursuivre l'instance devant la cour d'appel de Lyon ; Sur le premier moyen du pourvoi

connu de Mme Z... dans le cadre de l'instance devant la cour d'appel de Paris devaient être présentées devant cette dernière, L'article R. 1452-6 du code du travail dispose que : "toutes les demandes

à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement

   Concernant le comportement des parties, la Commission relève que dans la première instance devant la cour d'appel de Colmar la Société appelante a déposé son mémoire, le 25 février 1982, soit

devant la cour d'appel entre ces deux sociétés.

le Conseil, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe et que lorsque cette déclaration ne comporte pas les motifs de l'intervention

Francis, contre l'arrêt n° 828 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, l'a condamné

Francis, contre l'arrêt n° 829 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, l'a condamné

forme une demande de condamnation de la société ST21 qui n'est pas partie à l'instance devant la cour d'appel et à qui il n'a même pas signifié ses conclusions.

devant cette juridiction ; que l'acte introductif d'instance devant la cour d'appel, quelle qu'en soit la forme, doit identifier la ou les parties au nom desquelles il est accompli ; qu'en l'espèce, la