[Courriel 1] de deux arrêts de la Cour de cassation le concernant, que les propos poursuivis dans le cadre de cette procédure pénale sont les mêmes que ceux qui font l'objet de la présente instance civile

.- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou

instruction rejeta cette demande jugeant qu’elle ne relevait «   pas de [son] office axé sur la manifestation de la Vérité   » et qu’il convenait «   éventuellement de saisir à cette fin les instances

Les requérants introduisirent une instance civile contre les médecins pour faute et inconduite posthume pour avoir falsifié les rapports médicaux sur leur fils.

chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1985, qui, pour faux en écriture privée et usage de faux, l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

The first instance civil court provisionally awarded the applicants compensation of over 730 million drachmas.

X... en considération du sort de l'instance civile, dont le jugement de première instance était l'objet de la plainte, quand le juge devait seulement rechercher si la procédure pénale présentait un enjeu

Par ordonnance en date du 9 novembre 2017, dont les parties civiles ont relevé appel, le juge d'instruction a refusé d'informer au motif que les faits fixés par la plainte avec constitution de partie civile

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me BALAT, la société civile

pas la même cause et que l'arrêt attaqué qui s'est borné à relever que la partie civile avait déjà engagé une instance civile relative à cette même succession et concernant les mêmes parties sans constater

En substance, Mme [H] soutient que l'instance civile au fond qui oppose les mêmes parties et qui a le même objet fait obstacle à l'action en référé de M.

lui était demandé (conclusions, p. 12, § 5), si la déposition que Mme C... épouse F... avait effectuée dans le cadre de l'enquête pénale n'avait pas été produite à titre de pièce dans le cadre de l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane B..., employée de ministère, demeurant à Auxerre (Yonne),

que les caractéristiques de la force majeure invoquée ne sont pas manifestement réunies, le sort de ses plaintes pénales n'étant pas susceptible d'exercer une influence sur l'issue de la présente instance

que les caractéristiques de la force majeure invoquée ne sont pas manifestement réunies, le sort de ses plaintes pénales n'étant pas susceptible d'exercer une influence sur l'issue de la présente instance

, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que par application de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis

réduits de moitié, en application de l'article 15 du décret du 9 mai 1947 ; que cet article précise que les émoluments fixés aux articles 7, 10, 11 et 12 (émoluments des avocats postulants dans les instances

DU PRIX DE SA CORRUPTION " (ARRET PARAGRAPHE 42) ; QU'ENFIN, C'ETAIT X..., L'INCULPE, QUI AVAIT ENGAGE L'INSTANCE CIVILE ET NON Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOCRAT ; " ALORS, D'UNE PART, QUE