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101 225 résultats pour « installations classées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316120_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

X AK, représentés par Me R, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a enregistré une installation classée pour la protection

Source officielle

Page 29 sur 5062

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008003582

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du règlement de la zone UX du plan d'occupation des sols de la commune de Dinsheim sont interdites dans ladite zone : "les installations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206266_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844881

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et, d'autre part, des points 6.2.4. à 6.2.6. de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00268_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

doit se faire connaître du préfet dans l'année suivant la publication du décret portant modification de la nomenclature des installations classées.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227991

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement, faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact

Source officielle
CC

cr

Que, selon procès-verbal dressé le 13 novembre 1997c/Roger A

613725e1cd58014677421423

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

, administrateur de biens qui exploite notamment le parc de stationnement de l'immeuble " Cap Nord ", constituant une installation classée soumise aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 mars 1994

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00275_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304499_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A la suite d’un contrôle réalisé le 25 juillet 2023 par les services de l’inspection des installations classées, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 12 septembre 2023, mis en demeure la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107124_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Estimant être en présence d'une installation classée pour la protection de l'environnement non déclarée, le préfet du Haut-Rhin a mandaté l'inspection des installations classées qui a procédé à une visite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500604_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que, lorsque les déchets sont issus d'un accident survenu au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le préfet exerce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003541_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

À la suite d'une visite réalisée le 20 mars 2018 par l'inspection des installations classées, la SARL RECYDES a été mise en demeure par un arrêté du 13 décembre 2018 du préfet de l'Aisne de régulariser

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301533_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que les apports

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853443

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

classées pour la protection de l'environnement, mis en demeure la société Modev de procéder à la remise en état du site pollué du fait de l'exploitation des installations classées qui s'y étaient succédé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204470_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

classées pour la protection de l'environnement qui est applicable aux installations classées relevant des rubriques n° 3660 et n° 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01744

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

"installations classées pour la protection de l'environnement soumis à autorisation" avec la spécificité Seveso II, il a été en arrêt de travail à partir du 23 décembre 2005 ; qu'il a été licencié le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007759774

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

résidus urbains qui prend en compte l'ensemble des conséquences du projet sur l'enrivonnement était suffisante ; qu'il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171959

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

demande de conseil relative au caractère communicable, au collectif « Eaux Bien Commun Beaujolais », des données de surveillance des rejets aqueux des établissements relevant de la nomenclature « Installation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00004_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée le 30 novembre 2023 par la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00253_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'article UD 2 de ce même règlement mentionne par ailleurs, en son point 3, que : " () Les installations classées pour la protection de l'environnement ne sont autorisées qu'à la condition qu'elles soient

Source officielle