AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316120_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
X AK, représentés par Me R, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a enregistré une installation classée pour la protection
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CETAT:CETATEXT000008003582
18 mai 1998
18 mai 1998
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du règlement de la zone UX du plan d'occupation des sols de la commune de Dinsheim sont interdites dans ladite zone : "les installations
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