Les juridictions militaires sont chargées de connaître des infractions, visées par des lois spéciales, commises par des civils à l’encontre de militaires, ainsi que des infractions commises à l’encontre

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 6 de ce même code : " La pension militaire d'invalidité

le titre d'interné politique ; 2°) annule ladite décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants, en date du 6 juillet 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

  » Article 3 «   Sans préjudice des dispositions pertinentes du code pénal ( Wetboek van Strafrecht ) et du code pénal militaire ( Wetboek van Militair Strafrecht ), le droit pénal néerlandais

Le 29 mars 1990, la Commission d’expertise médicale militaire près l’Hôpital militaire central le déclara inapte à poursuivre sa carrière militaire.

Le 29 mars 1990, la Commission d’expertise médicale militaire près l’Hôpital militaire central le déclara inapte à poursuivre sa carrière militaire.

Lors d'un vol d'essai effectué dans les gorges du Verdon, un hélicoptère militaire de type « Cougar » a percuté un câble électrique et s'est écrasé, entraînant la mort du pilote, [F] [T], et des cinq passagers

militaire.

par des militaires et des civils.

A D, directeur adjoint du cabinet civil et militaire.

Ce dernier décide alors de révoquer ou non le militaire en question de l’armée en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire.

En 1984, le requérant débuta sa carrière militaire dans l’armée de terre, en qualité de médecin militaire.

Ce dernier décide alors de révoquer ou non le militaire en question de l’armée en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire.

Le 11 mai 1988, la Cour de cassation militaire confirma ledit jugement.

Le 18 mai 1981, il fut mis en détention provisoire par la cour militaire du commandement de l’état de siège.

militaire. 12.

: 1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 du ministre de l'intérieur rejetant son recours administratif préalable obligatoire, exercé le 2 juin 2021 auprès de la commission de recours des militaires

Le parquet près la cour militaire d’appel de Bucarest le soupçonnait d’avoir autorisé l’atterrissage sur l’aéroport militaire d’Otopeni des avions transportant des cigarettes de contrebande.

    Le 12 septembre 1980, l’état de siège fut proclamé en Turquie à la suite d’une intervention militaire (le «   coup d’État militaire   »).