Ce texte spécial d'interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l'environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d'infractions

X..., La société O2 Kid Nord Yvelines, contre l'arrêt n° 151 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions

classé) du plan local d'urbanisme, la SCI a entrepris sans autorisation des travaux afin de permettre l'implantation de caravanes ; que, le 11 mai 2012, la commune a fait dresser un procès-verbal d'infraction

qu'à l'issue des débats devant la Cour, les faits demeurent tels qu'ils ont été exposés, analysés et qualifiés par le premier juge qui a considéré à bon droit que Raymond X... n'avait pas commis l'infraction

comme constituée ; qu'en conséquence Marcel X... sera relaxé et la décision déférée sera infirmée ; "alors que caractérise l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance le risque pris par un prévenu

au cours du procès-verbal d'interrogatoire, des pièces querellées versées le jour même dans la procédure par procès-verbal séparé en ce sens qu'il n'avait pas posé de question à partir des éléments contenus

Guillaume X..., La société O2 Kid Nice, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions

parties civiles pour obtenir le remboursement d'un préjudice particulier, distinct du montant de leur créance, et résultant directement de l'infraction, en l'espèce, les parties civiles ne demandent rien

Guillaume X..., La société O2 Quimper, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions

Guillaume X..., La société O2 Le Mans, contre l'arrêt n° 147 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions

d'extorsion dénoncée, tel que le pouvoir signé à Paris le 24 mai 1937, ne sont pas des éléments constitutifs de l'infraction de recel d'immeuble qui est situé à Karlsruhe, en Allemagne ; qu'en outre la

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes

l'animer ; qu'après avoir retenu que l'élément légal de l'infraction d'atteinte au secret des correspondances était constitué par les procès-verbaux comportant les conversations tenues entre Me [W] et

de l'infraction et le message qu'il vise à exprimer, de la manière dont cette infraction a été commise, de la gravité de ses conséquences et de celle des conséquences de l'incrimination sur l'exercice

bien l'infraction reprochée aux prévenus ; "alors que, d'une part, l'article 716-9 n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits même commercialisés au mépris

partie civile, d'interprétation stricte s'agissant d'un texte spécial, ne s'applique qu'à la condition que l'infraction dénoncée relève de la liste limitative des infractions aux dispositions législatives

Par procès-verbal du 10 décembre 2013 les mêmes infractions ont été notifiées à la société [2] [O] [3] en qualité d'intéressée à la fraude. 6.

, dont les victimes sont des tiers ; que le fait que le programme correspondant réponde à une situation résultant d'infractions ne suffit pas à caractériser un lien direct avec ces infractions ; qu'il