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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372411cd58014677411d91

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les faits pour des salariés réunis sans information

Source officielle

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CC

soc

61372411cd58014677411d92

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les faits pour des salariés réunis sans information

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01561

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux et a prononcé un non-lieu.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200901

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

01.04), « télécommunications et grands réseaux » (E-01.05), et « documents informatiques » (G-02.05). 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03256

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

débats de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; "alors que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00873

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, en la personne de ce représentant, de son droit de se taire au cours des débats ; "alors que le président de la juridiction correctionnelle ou l'un de ses assesseurs informe le prévenu de son droit,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100110

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

et de conseil lors de la rédaction de l'acte notarié du 29 mars 2012, la cour d'appel a retenu que les acquéreurs avaient été pleinement informés, par les termes du bail commercial conclu antérieurement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300584

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

et les risques de l'investissement proposé ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information et de conseil ; qu'en affirmant néanmoins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300589

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

et les risques de l'investissement proposé ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information et de conseil ; qu'en affirmant néanmoins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300936

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

par écrit l'acheteur ; que cette obligation d'information bénéficie notamment au titulaire du droit de préemption ; qu'en décidant que la société Soft ADS immobilier n'avait « pas l'obligation formelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00091

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la société Informex a été prononcée le 30 août 2017 et la société de Bois-Herbaut a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
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cr

é la nullité de tous les actes de la procédure suiviec/Rolland X

613725b3cd5801467741fe22

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faux et usage, a infirmé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02900

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Z... a été mis en examen une première fois le 7 mars 2016 dans cadre d'un supplément d'information ordonné par une cour d'assises ; qu'une seconde information a été ouverte pour les mêmes faits par réquisitoire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00455

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

l'ouverture du magasin le dimanche matin, que soit en conséquence ordonnée la suspension de cette ouverture et que la procédure d'information et de consultation soit mise en oeuvre, alors : « 1°/ que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01815

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

Michaël » ; que cette mention est suffisante pour s'assurer du respect des exigences posées par la loi, l'article 63 paragraphe I alinéa 2 du code de procédure pénale, qui dispose que l'information du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00632

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

qu'il était informé à court délai des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre lui, sans mieux s'expliquer sur les informations qui lui avaient été transmises à cette occasion,

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cr

6137258dcd5801467741eb7c

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

attaqué a prononcé la mise en accusation d'Alfred X..., l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Oise ; "aux motifs que si Alfred X... soutient que les éléments ainsi rappelés de l'information

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cr

6137258dcd5801467741eb8b

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

la décision des premiers juges sans répondre aux motifs essentiels du jugement qu'ils infirment ; qu'en particulier, en l'espèce actuelle, les juges du fond n'ont pu infirmer le jugement déboutant le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00104

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

soit "condamner (ée) la société CRCAM SUD RHONE ALPES à payer aux époux [S] et [R] [W] la somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du manquement à son devoir de conseil et d'information

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200898

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

l'employeur que, lors des visites médicales et entretiens infirmiers, il avait constaté le mal-être de plusieurs salariés et, pour certains d'entre eux, une altération de leur santé et lui avait rappelé

Source officielle