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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

Alès a sursis à statuer sur les poursuites dirigéesc/M. X

6079a8039ba5988459c4b9af

Cassation

2 octobre 1980

2 octobre 1980

X... jusqu'à la décision définitive sur la plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique faisant l'objet de la présente instance n'est pas de nature à entacher sa décision de

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CC

cr

613725ebcd580146774218bc

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société PALMIR, partie civile, contre

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civ2

607940fb9ba5988459c3fe3e

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

LES PRODUCTIONS, QUE LES FRERES CAPURAN AYANT ETE VICTIMES, LE 13 JUIN 1961, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ILS IMPUTAIENT LA RESPONSABILITE A UN CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE DEMEURE INCONNU, UNE INFORMATION

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cr

RENNES du 7 mai 1992 qui, dans l'information suiviec/X du chef de vol

61372548cd5801467741c768

Cassation

22 février 1993

22 février 1993

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 7 mai 1992 qui, dans l'information suivie contre X du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu

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cr

61372590cd5801467741ed26

Cassation

4 janvier 1993

4 janvier 1993

GONDRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi commun formé par : X.

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cr

61372564cd5801467741d513

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

dans le dessein de faire échec aux droits de la défense ; "alors qu'en énonçant que les officiers de police judiciaire n'avaient pas procédé le 9 mai 1989 à l'audition de Y..., dans le cadre de l'information

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cr

6137253fcd5801467741c31a

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Anne-Marie, épouse Z..., - X... Pasquin, - X... Pascal, - X... Jean, - X...

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cr

61372538cd5801467741bf44

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Lahcen, partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 10 mai 1988 qui, dans une information suivie contre X... du chef d'usure, a déclaré irrecevable

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cr

ût 1991, qui, dans l'information suiviec/Michel X

6079a85c9ba5988459c4cedf

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

REJET du pourvoi formé par : - l'association pour la défense de l'environnement Teiriiri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete, en date du 27 août 1991

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cr

6079a82d9ba5988459c4bf8d

Cassation

6 juin 1988

6 juin 1988

qu'un acte de procédure doit être signé par le magistrat dont il émane ; Attendu qu'il appert de l'examen de la procédure qu'après communication le 13 janvier 1988 pour règlement du dossier de l'information

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b919

Cassation

26 juillet 1978

26 juillet 1978

CONTRE BERNARD X...

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cr

613725accd5801467741fafd

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Andrée, - X...

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cr

613725d1cd58014677420c0b

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X.

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cr

6137255ecd5801467741d1ad

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les

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cr

6137262bcd580146774237bd

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre X...

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cr

6079a8229ba5988459c4be4f

Cassation

11 juin 1985

11 juin 1985

CONTRE X...

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cr

6137253bcd5801467741c0d7

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 11 juillet 1988 qui, dans l'information ouverte contre X.. du chef de blessures involontaires

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cr

éposée par Josette Ac/Jean-Jacques B

61372618cd58014677422e95

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

A... contre Jean-Jacques B..., Jean Y..., la CLINIQUE SAINT-DAMIEN et Mme X... pour homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation,

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cr

6079a8649ba5988459c4d10e

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, en date du 6 juin 1990 qui, dans une information

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cr

6079a8949ba5988459c4e0b2

Cassation

27 janvier 1981

27 janvier 1981

DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES DU 17 OCTOBRE 1978 QUI AVAIT FAIT DROIT A LEUR REQUETE EN RESTITUTION DE SOMMES SAISIES A L'OCCASION D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE BLANC SEING,

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