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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400204_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
société Concept X Formation que le montant retenu était de 0 euro pour les raisons suivantes : « le défaut de preuve d’acquittement des dépenses et le défaut de transmission des pièces concernant l’inégibilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110061
24 février 2016
24 février 2016
antérieurement à l'assignation délivrée le 21 juin 2011, ce que [D] [M] ne conteste pas ; que dès lors son action est irrecevable, le jugement devant être confirmé sur ce point ; ALORS QUE le principe d'invisibilité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200976_20220810
10 août 2022
10 août 2022
que sa demande d'asile susceptible de se rattacher aux critères principaux tant des textes relatifs à la qualité de réfugié que ceux relatifs à la protection subsidiaire, et qu'elle est dénuée d'incrédibilité
Source officielle8ème chambre
DTA_2203101_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
esthétique de son oreille ainsi que la perte de sensibilité, ce qui constitue une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP ; - les souffrances qu'elle a endurées du fait de l'insensibilité
Source officielleJuge de la reconduite à la frontière
DTA_2203162_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
; l'étranger a présenté une demande susceptible de se rattacher aux critères principaux tant des textes relatifs à la qualité de réfugié que ceux relatifs à la protection subsidiaire et dénuée d'incrédibilité
Source officielleSurendettement
677ecfd4b01eea4cf01a4066
7 janvier 2025
7 janvier 2025
statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort ; DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [Z] [V] ; CONSTATE l'inégibilité
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750266
17 juin 2015
17 juin 2015
C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé son inégibilité, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller
Source officielle2ème chambre
DTA_2501668_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Si les requérantes soulignent en dernier lieu l’inaccessibilité d’un local adjacent à la place de stationnement n°20, l’usage de ce local ne ressort clairement d’aucune des pièces du dossier, de sorte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310319
14 septembre 2017
14 septembre 2017
jardin, dès lors que ce dernier est clos de mur et, sans aucune ouverture, n'est pas accessible de son fonds, comme elle le reconnaît elle-même dans son courrier du 21 janvier 2008 ; que cette inaccessibilité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02533_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B se borne également à des allégations sur l'inaccessibilité dans ce pays du traitement administré en raison de son coût et il n'apporte pas non plus d'éléments permettant de retenir que le suivi psychologique
Source officielleCHAMBRE CIVILE
697b103bcdc6046d4712bf3c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dans les suites de son accouchement, la mère a déploré une insensibilité à la jambe gauche.
Source officielleJLD
66df4a9d9b56f16fd33df207
4 juillet 2024
4 juillet 2024
que le procès-verbal d’interpellation fait état d’une imprégnation alcoolique faisant échec à la notification immédiate des droits en garde à vue, imprégnation qui n’a pu être mesure du fait de l’inposibilité
Source officielleJLD
6709819a06866c0645d541f3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le deuxième moyen, le juge a une impossibilité d’exercer son contrôle : incrédibilité des horaires de la procédure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306664_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
B... présentait une douleur du membre inférieur droit avec sensation d’insensibilité du pied droit, des sensations de décharges électriques au niveau des quatre membres et une limitation du périmètre de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-200412
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Have the applicants complied with the six-month time-limit laid down in Article 35 § 1 of the Convention as regards their complaint under Article 1 of Protocol No. 12 on the inaccessibility
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449077.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'animal est maintenu dans un état d'inconscience et d'insensibilité jusqu'à sa mort. / () / 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201107
3 juin 2010
3 juin 2010
X..., qu'il n'existait pas de solidarité ou d'invisibilité entre les parties et que l'appel de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00546_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
: - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa demande d'asile est susceptible de se rattacher aux critères du demandeur d'asile, et est dénuée d'incrédibilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A l'appui de leurs prétentions, les consorts [WR] font valoir que : - l'article L411-35 du code rural et la pêche maritime pose le principe d'ordre public de l'incessibilité des baux ruraux hors du cadre
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91daf
16 décembre 2014
16 décembre 2014
mentionnées sur les bulletins de salaire, - elle n'a pas non plus contesté la lettre du 27 mai 2010 l'avertissant qu'elle était en absence injustifiée depuis le 16 mars 2010, - elle ne prouve pas l'inaccessibilité
Source officiellePage 29 sur 62