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1 261 résultats pour « inapplication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e688

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'intervention volontaire de la Férération fondée sur l'inapplication par l'employeur des stipulations de l'avenant n°3 précité est recevable.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e68a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'intervention volontaire de la Férération fondée sur l'inapplication par l'employeur des stipulations de l'avenant n°3 précité est recevable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e68c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'intervention volontaire de la Férération fondée sur l'inapplication par l'employeur des stipulations de l'avenant n°3 précité est recevable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e690

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'intervention volontaire de la Férération fondée sur l'inapplication par l'employeur des stipulations de l'avenant n°3 précité est recevable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e692

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'intervention volontaire de la Férération fondée sur l'inapplication par l'employeur des stipulations de l'avenant n°3 précité est recevable.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977e11af6ba0065f38e3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'inapplication de l'article 856 du code de procédure civile, est au demeurant conforme au caractère d'urgence du référé, qui conduit à ne pas imposer à ce type de procédure le respect d'un strict délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100104

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

B... sur l'inapplication du droit portugais au contrat notamment en raison de l'impossibilité pour un avocat de conclure un mandat sportif ou sur son commencement d'exécution sont sans incidence sur la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00977

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

C... est en conséquence mal fondé à se prévaloir d'une inapplication ou d'une mauvaise application de l'accord en vigueur au moment où il a été promu ; qu'à la suite d'un protocole du 14 mai 1992 appliqué

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a192ea4cdc6046d4754cd52

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

lors être désigné ; subsidiairement, les critères de compétence en matière délictuelle ne sont en tout état de cause pas remplis compte-tenu de la domiciliation des sociétés à [Localité 5] et de l'inapplication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60339b4aa5acb5500b059231

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Elles soutiennent que les factures dont il est demandé le paiement ne sont pas conformes pour inapplication du tarif convenu de 50 euros et pour facturation indues de consommables alors que DEXXON n' effectuait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fde5f622ee2173a4bc4d36a

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Le fait que ces décisions puissent régler des situations où la compensation est invoquée ne retire en rien à la substance de ces arrêts qui posent le principe d'inapplication des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00730

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendus, son inapplication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163151ee03efc4516bd2e16

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

La société AXA FRANCE assureur de HCT a conclu (13 10 11) à la confirmation du jugement et subsidiairement à l'inapplication de sa police.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da05

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Il invoque d'une part le caractère exclusif de cette loi et l'inapplication à l'espèce de l'article 1382 du Code civil, d'autre part l'absence de faute démontrée et de lien de causalité avec le dommage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00235

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

625 du Nouveau Code de Procédure Civile l'annulation de l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 5 mars 2003 ayant débouté la société CETELEM de son exception d'incompétence, cet arrêt ayant justifié l'inapplication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100611

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

Sur l'inapplication par France Telecom de l'article 14 alinéa 1er des conditions générales : Les conditions générales de l'abonnement au service téléphonique n'étaient pas connues des abonnés de France

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

La fraude ne peut donc résulter de l'inapplication en elle-même des critères d'ordre par l'employeur mettant en oeuvre régulièrement un plan de départ volontaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb79

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

La fraude ne peut donc résulter de l'inapplication en elle-même des critères d'ordre par l'employeur mettant en oeuvre régulièrement un plan de départ volontaire.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1905301_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ou des vins dont le cépage est indiqué, de sorte que la société requérante ne peut en tout état de cause utilement invoquer l'inapplication

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01421_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

contrat brasseur et l'indemnisation versée par Voies Navigables de France au titre de la suppression de places de stationnement ne puissent en être déduites ; - aucun imprévu ne saurait justifier l'inapplication

Source officielle