, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au responsable du service des impôts

seul objet et finalité d'instituer une taxe spéciale rangée au titre IV du Code général des impôts intitulé "Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre", en l'espèce

auparavant délivrées par le directeur général des impôts ou par son délégué aux agents de l'administration des impôts pour effectuer les visites et procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre

: Attendu que Xia Huynh, gérant et associé de la société Super Asie, qui exploitait un négoce de produits exotiques, a été poursuivi par le ministère public, sur plainte de l'administration des Impôts

, 242 terdecies, 242 quaterdecies de l'annexe II du code général des impôts, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la

, notamment résultant de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui dispose, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que la somme de l'ISF et de l'impôt sur le revenu ne saurait dépasser

, partie civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales,

trois créances détenues contre la société, qui ont été admises par ordonnance du juge-commissaire du 6 février 2003 ; que, le 5 avril 2004, le mandataire liquidateur a effectué un paiement partiel, imputé

droit de réponse, alors, selon le moyen, que l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, en ce qu'il prévoit un droit de réponse audiovisuel à "toute personne physique ou morale dans le cas où des imputations

irrévocablement saisi dans les termes de la poursuite, à prononcer la relaxe ; que c'est à bon droit que la citation a visé le délit de diffamation plutôt que celui d'injure, dès lors que constitue une imputation

du chef du délit de diffamation publique ; "aux motifs qu'une distinction s'impose entre les appréciations concernant la qualité des produits ou des prestations de services d'une entreprise et l'imputation

d'abuser de la confiance des bénévoles ; "et alors, enfin, que le caractère légal des imputations diffamatoires s'appréciant non d'après le mobile qui les a dictées mais selon la nature des faits sur

commis des falsifications de données et de documents et commis l'infraction de faux, quand ils ne constituent que l'expression d'une opinion injurieuse, le terme « faussaire » n'étant pas accolé à l'imputation

, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales, le défaut de visa, dans la proposition de rectification, du texte fixant le taux de l'impôt

en omettant volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA pour les années 1990 et 1991 ; " aux motifs

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 160, 1741 du Code général des impots, R. 196-3 du Livre

biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

au docteur Z... ; qu'il s'agit bien là d'imputations de faits précis (trafics, priorité détournée, dessous de tables, irrégularités), susceptibles de constituer des infractions pénales et, en tout