procédure civile, a pour point de départ le jour de la notification du jugement ; - en vertu de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

déductions", la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; 2 / que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

[Q] [S] a formé opposition à la contrainte, aux motifs de l'existence d'une force majeure et de l'impossibilité d'agir dans le délai imparti compte tenu de son déménagement de l'île de [Localité 2] vers

prescription des actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes d'instruction nuls, elle est suspendue, en pareil cas, par un obstacle de droit ayant mis la partie poursuivante dans l'impossibilité

affirmant le contraire, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, au demeurant, que le délai de prescription est suspendu par un obstacle mettant la partie poursuivante dans l'impossibilité

résultant de la loi du 12 mai 1980 et applicable en la cause, elle ne peut être invoquée que si l'action en revendication prévue par ce texte n'a pu être exercée dans le délai légal en raison d'une impossibilité

Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du code civil : (9) Il résulte de ce texte qu'une banque se trouve dans l'impossibilité d'agir en paiement à l'encontre d'un emprunteur à compter de la décision

L’article 2234 du code civil dispose : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention

s'être trouvée dans l'impossibilité d'agir avant la fin de l'action préliminaire, alors que l'action pénale, et l'action en reconnaissance de la faute inexcusable sont indépendantes, et qu'elle pouvait

sommes ont été versées ; qu'elle soutient encore qu'elle n'a pu connaître l'étendue de ses droits qu'après avoir été informée de la lettre de l'ACOSS du 15 avril 2003 et qu'elle avait été dans l'impossibilité

l'enquête ; que l'omission par la caisse primaire d'assurance maladie de faire procéder à cette enquête dans les cas où elle est obligatoire ne constitue pas pour la victime ou pour ses ayants droit une impossibilité

attendu qu'ayant constaté que la signification à domicile des actes litigieux était irrégulière et retenu souverainement que cette irrégularité avait causé au tiers saisi un grief résultant de l'impossibilité

Attendu qu'il résulte de ces textes que la prescription prévue par le premier d'entre eux ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie, qui en invoque la suspension, dans l'impossibilité

L'article 2234 du code civil dispose que 'La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention

A compter de cette date, les appelantes disposaient encore d'un délai d'au moins 13 ans pour agir. Les demandeurs n'étaient donc pas dans l'impossibilité absolue d'agir jusqu'en 2018.

qui a désigné les personnes responsables des sinistres, à savoir la CALL et la société Valnor ; qu'elle-même, société CNIM, qui s'était substituée au débiteur final, était avant cette date dans l'impossibilité

susvisés " ; Vu les articles 6, 8 et 384 du Code de procédure pénale ; Attendu que la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité

décembre 1997, le plaignant a contribué à la paralysie de la procédure, et ne peut ainsi bénéficier de la suspension à son profit de l'action publique résultant d'un obstacle de droit le mettant dans l'impossibilité