comprend qu'en cas où le nantissement du matériel n'est possible, faute de quoi il sera caduc" indique clairement, par l'emploi de la négation, que le cautionnement du CEPME, n'est valable qu'en cas d'impossibilité

ne pouvait légalement se fonder sur le contenu de l'acte et la volonté des parties pour retenir la qualification de transaction, sans se prononcer sur l'objet de cet acte et sur le moyen tiré de l'impossibilité

dispositions de la loi bulgare du 2 mars 1945 et qui l'avait faussement averti que son contrat d'assurances avait été transféré à l'Institut national des assurances de Bulgarie, ne constituait pas une impossibilité

Y..., mais par la société à responsabilité limitée Alain Y... maintenance, alors que, d'autre part, cette société, qui a dû cesser son activité pour cause économique, était dans l'impossibilité de verser

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 septembre 1994), en premier lieu, d'avoir jugé qu'elle ne pouvait prétendre avoir été dans l'impossibilité morale de demander la rédaction d'un écrit lors

résolution du contrat de vente en viager, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la crédirentière, en raison de son grand âge, n'avait pas été mise dans l'impossibilité

août 1994, inapte à la reprise de son poste, mais apte à tous travaux ne nécessitant pas de déplacement routier ; que, le 14 octobre 1994, il a été licencié pour inaptitude physique à son emploi et impossibilité

ordonné par les premiers juges, aux motifs inopérants que ce mobilier ordinaire aurait été de peu de valeur, vieux de quinze ans et sans certitude sur son existence actuelle, sans constater ni l'impossibilité

X..., dont l'origine n'a pu être déterminée, sans prendre en considération l'ancienneté de 15 ans du salarié et l'absence de tout reproche antérieur, la cour d'appel, qui a seulement constaté l'impossibilité

d'avoir décidé que le licenciement avait une cause économique et de les avoir, en conséquence, déboutées de l'intégralité de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur n'était pas dans l'impossibilité

d'agir en nullité absolue d'un contrat, lorsqu'elle est caractérisée, a pour effet de décaler le point de départ de la prescription à la date à laquelle cette impossibilité cesse ; que

à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité

manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » ou par « l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi

principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du préjudice d'établissement, alors, selon le moyen, qu'est indemnisable au titre du préjudice d'établissement l'impossibilité

La société Le Relais de la Vézère fait grief à l'arrêt de mettre fin à sa période d'observation et de prononcer sa liquidation judiciaire, alors « que l'impossibilité de redressement est la seule condition

commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état d'un plan de cession et alors que le commissaire à l'exécution du plan est dans l'impossibilité

conclusions, dans lesquelles elle faisait valoir d'une part que l'un des chèques avait été émis à l'ordre de la galerie "Façade" exploitée par son concubin, d'autre part qu'elle se trouvait dans l'impossibilité

Groupe Azur recevables, alors, selon le moyen, qu'il ne suffit pas qu'il y ait une demande d'obligation in solidum, mais que la solidarité et l'indivisibilité prévues à l'article 552 impliquent l'impossibilité