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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
60325bdd6e9ba0911915232c
20 février 2018
20 février 2018
actes passés à la suite ou en exécution d'un acte nul et que le paiement de la somme de 304 983,72 euros, au profit de la société Winston & Strawn, est bien un acte subséquent à la constitution de l'hypothèque
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
26 mai 2017
[V] a souscrit un second prêt bancaire auprès d'une banque de droit allemand, la LandesBauSparkasse (LBS), prêt garanti par une hypothèque conventionnelle portant sur le bien immobilier pré-cité pour un
Source officielleJuge de l'EXECUTION
68e5790f0e2901d10fa539e8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
deux inscriptions de privilège de prêteur de deniers publiées au Service de la Publicité Foncière de VANNES 1 le 4 novembre 2005, sous la référence volume 2005 V 1178 et 1179 - d’une inscription d’hypothèque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210574
27 juin 2019
27 juin 2019
d'exécuter à l'encontre de son débiteur principal Mme G..., qui est propriétaire du terrain où les travaux financés notamment par le prêt ont été effectués, la banque bénéficiant d'une inscription d'hypothèque
Source officielleciv1
6137240acd580146774117e5
12 février 2002
12 février 2002
. ; qu'après la mise en redressement judiciaire du débiteur principal, la banque a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à la caution ; que celle-ci a demandé
Source officielle1ère Chambre
6864c20731953a33f9365edd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[J] et Mme [Y] tendant à l'annulation ou d'extinction de l'hypothèque conventionnelle, de sorte que les demandes formées en appel par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d34c25a97f0381f4c4b
13 novembre 2014
13 novembre 2014
, de sorte que ledit logement ne saurait faire l'objet d'une hypothèque conventionnelle, ni d'une saisie immobilière, et qu'il convient alors de rejeter la demande d'incompétence au profit du juge de l'exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110086
8 février 2017
8 février 2017
[A] [D] et de Mme [P] [P] épouse [D] d'un titre exécutoire fondant la procédure de saisie immobilière avec inscription d'une hypothèque conventionnelle publiée au Bureau des hypothèques de Soissons
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8747e
7 février 2005
7 février 2005
Elle avait obtenu auprès de l'UCB un prêt d'un montant de 2. 710. 000 francs garanti par une hypothèque conventionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e14a
16 avril 2010
16 avril 2010
organes de la procédure collective, la SGBA rappelle que ses créances résultent de deux prêts garantis par un privilège de prêteur de deniers sur un immeuble au François pour le premier, et par une hypothèque
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Lonne ès qualités
61372312cd580146774050da
10 février 1998
10 février 1998
-X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, trois prêts et une ouverture de crédit garantis par une hypothèque conventionnelle sur un immeuble par eux acquis en indivision; que cet immeuble
Source officiellecomm
613722a0cd580146773ff53f
12 mars 1996
12 mars 1996
s'affranchir de son engagement de caution ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la SA ITBC, la SCI Roma a assigné la BPROP en annulation du prêt du 28 décembre 1988, et en radiation d'hypothèque
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a8
10 octobre 2019
10 octobre 2019
. : -un prêt à la consommation no 0006176444, en date du 11 août 2008 d'un montant de 14.000 euros remboursable en 60 mensualités au taux de 6,92% dont le paiement a été garanti par une hypothèque conventionnelle
Source officielleService des référés
68e7a4e0033cf481c39a2b05
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Safra Sarasin (Luxembourg), établissement de crédit luxembourgeois, a consenti trois prêts garantis par des hypothèques conventionnelles à des sociétés civiles : - un prêt d’un montant en principal de
Source officielleChambre 1-9
5fd94aabc81c923281017cc8
5 mars 2020
5 mars 2020
Le juge de l'exécution énonce en ses motifs que : - il ressort de l'acte authentique que le prêt est un « crédit de trésorerie taux fixe solution succession/ séparation » garanti par une hypothèque conventionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc40
13 avril 2011
13 avril 2011
complémentaire était destinée à garantir les seuls intérêts courus sur le capital qui se trouvait déjà garanti par l'inscription d'hypothèque conventionnelle et soutient qu'elle a inscrit une mesure complémentaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00161
17 février 2021
17 février 2021
A cette occasion, les époux O... ont consenti à la banque sur le bien d'[...] une hypothèque conventionnelle de second rang.
Source officiellecomm
61372374cd58014677409fcd
4 janvier 2000
4 janvier 2000
cautionnement solidaire souscrit par eux à son profit pour garantir le paiement des factures émises ou à venir des sociétés X... et Copytech, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est nulle toute hypothèque
Source officielle3ème B
69dc8bb7cdc6046d470e21de
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par mail du 25 juin 2024, la société BANQUE CIC EST a mandaté l'étude notariale pour recevoir une convention d'apurement et procéder à l'inscription d'hypothèque conventionnelle complémentaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200405
17 mars 2016
17 mars 2016
montant de 346.800 €, remboursable en 180 mensualités d'un montant de 2.715,45 €, au taux d'intérêt de 4,850% l'an (taux effectif global de 5,525% l'an) ; qu'en garantie de ce prêt, une inscription d'hypothèque
Source officiellePage 29 sur 4457