AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77820ab969e4b770b31
3 juillet 2020
3 juillet 2020
, - dire et juger que le salarié ne démontre pas avoir réalisé des heures supplémentaires, - débouter le salarié de ses demandes, à titre plus subsidiaire, - dire et juger que les heures supplémentaires
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11e chambre
5fca31d7d16694ab5aa1ab37
26 novembre 2020
26 novembre 2020
[S] [Y] les sommes suivantes ; - 5 308,62 euros brut au titre des heures supplémentaires pour l'année 2014, - 530,86 euros brut au titre des congés afférents à ces heures supplémentaires - 5 751,60
Source officielle