; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail

; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail

A ce titre elle justifie travailler toutes les fins de semaine du vendredi 20h au lundi 8h et percevoir une rémunération horaire qui varie en fonction de sa durée de travail mensuel.

une astreinte mais doivent être prises en considération comme un temps de travail effectif devant être rémunéré en tant que tel ; Attendu, cependant, que si la cour d'appel a décidé, à bon droit, que

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser une somme de 105 000 euros au titre du paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées

COTOREP du 27 juin 1989 ; qu'à la suite d'un examen médical du salarié effectué le 28 mai 1991, le médecin du travail a émis l'avis suivant : "apte à travailler 39 heures par semaine" ; que le salarié

DANS LES BANQUES; " AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 MARS 1937 MODIFIE QUI IMPOSE LA REPARTITION DES QUARANTE HEURES HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL EN CINQ JOURS CONSECUTIFS

les cadres de direction ne peuvent bénéficier de la rémunération des astreintes puisqu'ils ont une rémunération forfaitaire ; Attendu, cependant, que la cour d'appel devait distinguer entre les heures

de surveillance nocturne en chambre de veille considérant qu'il s'agissait d'heures de travail effectif qui ne devaient pas être rémunérées selon l'horaire d'équivalence institué par la convention collective

de 19 heures 30 à 21 heures, les salariées étaient rémunérées sur la base d'une heure 30 de travail ; que pour la période de 21 heures à 8 heures, leur temps de travail était assimilé à 3 heures 30

supplémentaires ; que pour les mêmes motifs que ceux susvisés, les primes pour travail du dimanche et des jours fériés ont été réglées ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si compte tenu des heures

Si un emploi à caractère familial comme celui de garde d'enfant permet, selon la convention collective étendue du personnel employé de maison devenue du particulier employeur, de compter certaines heures

La durée d'une journée ne peut excéder 12 heures de travail effectif. Une journée de travail peut être constituée d'heures non consécutives.

il se tient à la disposition exclusive de l'employeur sans pouvoir mener des activités personnelles, mais que les partenaires sociaux ont la possibilité, sur la base de l'article L. 212-2 du Code du travail

dont disposent ces salariés ne sont pas assimilables à des heures de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs d'absence retenus étaient la maladie, les congés sans solde, les préavis

société Laving Glaces pour base de calcul des cotisations dues au titre de ses salariés ; que pour maintenir les redressements correspondants, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le nombre d'heures

X... qui sollicite la réformation de la décision entreprise et la fixation de sa rémunération à la somme de 500 € tenant compte du temps effectivement passé, soit 7 heures de travail effectif au titre

applicable évoque le terme "heures de travail effectif' en son article 20 relatif au mode de calcul du salaire mensuel étant à cet égard sans incidence ; Attendu que, par suite, Mme A...