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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1769ba5988459c523bc
28 mars 1996
28 mars 1996
l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les gratifications
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f52
21 mai 2002
21 mai 2002
par la société OCP Répartition en qualité de préparateur de commandes, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée de 23 heures 25 sur six jours, soutenant que la gratification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100919
30 septembre 2009
30 septembre 2009
civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, on peut faire une libéralité par donation entre vifs ou testament ; que la cause d'une libéralité est l'intention libérale en faveur du gratifié
Source officielleciv1
6137236ecd58014677409abc
7 mars 2000
7 mars 2000
dire propriétaire de ce bien, a violé les articles 724, 1004 et 1005 du Code civil ; alors que, d'autre part, les époux Y... avaient fait valoir, dans leurs conclusions, que l'héritier réservataire gratifié
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb4c
14 décembre 1988
14 décembre 1988
indépendant du salaire perçu et que l'attribution de la décoration étant avant tout une marque de distinction accordée à un mérite reconnu et de nature à conférer un honneur, le versement de la gratification
Source officiellesoc
6137232bcd5801467740654a
3 février 1999
3 février 1999
X... une gratification pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail échelon vermeil, bien qu'il ait déjà bénéficié d'une gratification pour l'obtention de cette médaille, échelon argent, alors,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00851
24 avril 2013
24 avril 2013
sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience et d'une « gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01823
21 octobre 2014
21 octobre 2014
de salaire au titre de la gratification annuelle M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310699_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Selon la doctrine administrative référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-10 du 1er août 2018 n°150 : " Les gratifications surérogatoires perçues en 2018, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104608_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. () " Aux termes de l'article D. 124-8 du même code : " () La gratification due par une administration
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c06
23 juin 1976
23 juin 1976
LA SOCIETE L'UNION INDUSTRIELLE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DE MATERIEL DE CONSTRUCTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES GRATIFICATIONS
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032724709
16 juin 2016
16 juin 2016
205 de l'instruction référencée BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 publiée au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts le 11 mars 2016 en tant qu'ils limitent cette exonération aux indemnités et gratifications
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100507
18 mai 2011
18 mai 2011
Guy X... est conforme à ces dispositions ; que, outre que l'auteur d'un testament dispose d'un droit discrétionnaire quant au choix des personnes qu'il entend gratifier et quant à l'ampleur des gratifications
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edf
17 février 2016
17 février 2016
de l'article 32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification
Source officiellesoc
613720cecd580146773ee87e
7 janvier 1988
7 janvier 1988
de fin d'année qui ne pourra être inférieure à un mois d'appointements bruts ; que l'article 23 b) précise que la gratification supplémentaire égale à 50 % de la gratification de fin d'année de l'exercice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02166
17 octobre 2012
17 octobre 2012
annuelle d'exploitation et de gratification de vacances, énonçait qu'elle chiffrait ses demandes à partir de sa dernière fiche de paie de juin 1996 pour les gratifications, et avril 2005 pour le salaire
Source officiellesoc
61372142cd580146773f24b7
26 avril 1990
26 avril 1990
la médaille d'honneur du travail, qui excédait le salaire mensuel minimum d'embauche de la catégorie professionnelle la moins élevée dans l'entreprise, la cour d'appel énonce qu'il s'agit d'une gratification
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3621a269c127203a5e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Touche pas à ma prime » relatif à la « gratification médaille du travail » Pièce n° 67 Tract CGT « gratification médaille du travail - Ni collaboration, Ni agitation » Pièce n° 68 Extrait du CCE du
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50eeb
14 mai 1987
14 mai 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu qu'en instituant, à compter du mois de décembre 1973, une gratification de fin d'année au
Source officiellesoc
613720ffcd580146773f0248
27 septembre 1989
27 septembre 1989
X... et trois autres salariés une certaine somme à titre de gratification pour l'année 1983, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette gratification était versée depuis 1957 ; Attendu qu'en statuant
Source officiellePage 29 sur 371