pouvait que voir flou à la distance où se trouvait le véhicule où avaient pris place les auteurs du vol ; qu'il est également établi que le mis en examen n'a visé ni épaulé et qu'il manoeuvrait son fusil

. ; le matin du 16 septembre 1998 Bernard X... et lui avaient récupéré dans la caravane un fusil à pompe et un fusil à crosse et canon sciés, avant de se rendre au Garage Campo ; les deux armes étaient

ministère public a requis un complément d'information ; il apparaît néanmoins qu'une expertise balistique sur pièces quatre ans après les faits ne serait d'aucune utilité car l'arme du meurtrier, un fusil

ont assigné les sociétés Cabinet continental (la société CLM) et MF Productions en contrefaçon de ces marques et concurrence déloyale ; qu'en cours d'instance, la société SEFRB a fait l'objet d'une fusion-acquisition

rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que l'adjonction à la formule légale « je m'engage à rembourser au prêteur... » des termes « ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion

C'est ainsi que : * les effets de la fusion ont été rétroactivement fixés au 1er octobre 2014 (soit avant son licenciement) ; * la fusion avait été réalisée, sur le plan informatique, administratif

Le 29 juin 2001, les SCEA des Pouges et de Leyssard ont fusionné. Le 24 mai 2004, la SCEA de Tulle a cédé à la SCEA des Pouges le bail dont elle était titulaire.

gestion senior par l'association Entreprendre en Seine-et-Marne ; que son contrat de travail a été transféré à l'association Boutiques de gestion Paris Ile-de-France (l'employeur) à la suite de la fusion

X... en a interjeté appel ; que la société Oddo et Cie est intervenue à l'instance d'appel, comme venant aux droits de la société Pinatton suite à une fusion-absorption, et que la cour d'appel a confirmé

[V] (la victime), salarié de la société M-Real Alizay, ayant fait l'objet d'une fusion-absorption au profit de la société Metsä Board Oyj France, le 17 janvier 2014. 2.

[W] a été engagé en qualité d'ingénieur, position II, le 14 mars 1977, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en remboursement d'une retenue sur son salaire pour jour de grève alors, selon le moyen, que la journée du 1er avril 1998, jour de la fusion

le jugement ainsi que sur une résolution relative à la cession aux actionnaires qui en feraient la demande de 3 427 actions de la société Socnat détenues par elle-même à la suite d'une opération de fusion-absorption

l'espèce, il est constant que le tribunal de grande instance d'Albertville avait initialement fixé des dates de cessation des paiements différentes pour les sociétés Chalet club et SIR, si bien que la fusion

organisations représentatives du personnel et syndicales intéressées faisaient valoir que le plan BSN 2003 présenté au comité d'établissement au mois de janvier 1999 englobait la réorganisation du service "fusion

(la société [...]), les a, dans le cadre d'une fusion-absorption, apportés en 2001 à la société Eurotab. M.

certification et d'évaluation de conformité et qu'elle l'a substituée dans les litiges et actions judiciaires dans les litiges relatifs à cette activité ; qu'ensuite l'Afaq a été dissoute dans une opération de fusion

légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion