sur la formation continue des personnels intermittents du spectacle ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'accord national professionnel sur la formation continue des personnels intermittents du

Marseille a rejeté, au fond, ses demandes en décharge des rappels de droits qui lui ont été réclamés au titre de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au développement de la formation

présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation

de préférence ci-après, soit à être affecté dans un groupement d'établissements pour la formation professionnelle continue (GRETA), soit à être nommé au lycée professionnel Hélène Y..., à Vénissieux, soit

l’examen ou le réexamen périodique du droit, le plafond de rémunération mentionné au point 2 ou lorsqu’ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle continue, dès lors qu’ils remplissent

d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 980-6 ajouté au code du travail par l'article 35 de la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation

bac, mais ayant suivi des actions de formation professionnelle continue ou personnelle en rapport avec les fonctions du poste, d'un volume au moins égal à 120 heures, ou ayant suivi le second cycle 1 et

La SARL Security Learning System Company (SLS), qui a pour objet la formation professionnelle continue, a fait l'objet d'un contrôle administratif et financier, au titre des exercices clos en 2015 et 2016

Considérant ce qui suit : La SARL Groupe Proactiv, qui exerce une activité de prestataire de formation, a fait l’objet d’un contrôle administratif et financier portant sur son activité de formation

formation professionnelle continue (articles L6331 et suivants) que la prise en charge de prestations de formation repose sur un mécanisme déclaratoire.

formations qui respectent les règles de l'article L. 6313-1 du code du travail et, enfin, qu'elle dispose d'une convention de formation sur le thème de l'immobilier durable en date du 19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 6362-8 du code du travail dans sa version applicable : " Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.".

Francis Colson Conseil, représentée par Me Ferrandini, demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et taxe de participation des employeurs au développement de la formation

qu'un redressement avait été notifié à la société le 18 décembre 1986 au titre de dettes de taxe d'apprentissage et de cotisation complémentaire pour les années 1983 à 1985 et de participation à la formation

l'Administration ait établi l'impôt par taxation d'office, que celles des mois de mars à juillet 1983 ont été déposées sans paiement et que les déclarations de taxe d'apprentissage et de participation à la formation

été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 mars 1997 et des pénalités y afférentes ainsi que des taxes d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation

ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à la formation

commerciale, l'activité principale est celle qui réalise le plus grand chiffre d'affaires ; qu'il est démontré par un document versé aux débats par la société ESAB que le chiffre d'affaires réalisé par la formation