Il soutient n'avoir pas été régulièrement convoqué à l'audience du juge commissaire, à laquelle il n'a pu comparaître, ce qui a pour effet la nullité de l'ordonnance, Il ajoute, au fond, que l'activité

En troisième lieu, aux termes de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader

Soutenant que l'action en paiement engagée par le Crédit Agricole est irrecevable, elles font valoir : * que le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Privas a déjà rejeté cette action en

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 janvier 2005), que le conseil d'administration de la Caisse régionale de crédit agricole

Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

Jean X..., propriétaire de biens agricoles, a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) B D, créée en 1984, dont M. et Mme B étaient associés, a développé à partir de l'année

actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; - le code de justice administrative.

actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; - le code de justice administrative.

règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds

[T] sur les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 3] et [Cadastre 7] empêchant l'accès par des engins agricoles, non seulement au fonds dont il est propriétaire, mais également à ces parcelles en

actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; - le code de justice administrative.

actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; - le code de justice administrative.

actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole

le règlement 429/90/CE de la Commission, du 20 février 1990, relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté et versées par le Fonds