En vertu de ce texte, la qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants des fonctionnaires des services actifs de la police nationale tués ou décédés des suites d'une blessure ou d'

Selon le deuxième, les fonctionnaires classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient, selon les modalités fixées par les quatrième et cinquième, de la prise

de liberté, ce qui constitue une détention arbitraire, et que ce délai de "2 heures" ne peut être légitimé, contrairement à ce qu'a indiqué le juge d'appel, par les "contraintes de travail des fonctionnaires

fait les sommations d'usage pour s'identifier, et étaient revêtus de leur uniforme , notamment de leur casque ; que, nonobstant cette identification, Taïeb X... a ouvert le feu le premier sur les fonctionnaires

partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2020, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire

concerne la peine, il apparaît à la Cour que, seule une peine d'emprisonnement dont une partie ferme sera de nature à faire comprendre à l'intéressé la gravité des faits qu'il a commis en sa qualité de fonctionnaire

-D. aux torts du mari alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si les propos injurieux tenus par Mme A. à l'égard d'un fonctionnaire de police le 30 mai 1984 alors qu'elle était

ordonner toutes mesures conservatoires utiles sur les biens du responsable de l'infraction que si des infractions visées aux articles 412 1 à 5 , 414 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire

économique, de l'évolution de carrière que la victime aurait suivie de manière certaine ; qu'en l'espèce elle avait exposé très précisément le calcul de l'évolution de carrière de son époux décédé, fonctionnaire

Il résulte des trois premiers de ces textes que le critère de la compétence des juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale est, s'agissant des fonctionnaires et agents de l'Etat et des

aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est

-Printemps-Redoute, les policiers ont découvert trois sacs poubelles remplis de papiers extraits d'une broyeuse qui fonctionnait à plein régime ; qu'il est également constant que des informations sont

travail survenu en 1971 ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale comprenant parmi ses membres un fonctionnaire

X... est une action en responsabilité pour faute d'un fonctionnaire dans l'exercice de sa fonction, laquelle action relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'aucune faute détachable

a rejeté son recours ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale comprenant parmi ses membres au moins un fonctionnaire

a rejeté son recours ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale comprenant parmi ses membres au moins un fonctionnaire

a rejeté son recours ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale comprenant parmi ses membres au moins un fonctionnaire

X..., fonctionnaire hospitalier détaché, exerçant des fonctions de directeur à l'Association hospitalière Sainte-Marie, a été licencié le 6 janvier 2001 ; Sur le pourvoi n° R 04-43.937 formé par le