R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

L'article R. 412-30 du code de la route impose à tout conducteur de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant, et punit le fait d'y contrevenir d'une amende prévue

Dès lors que le décret attaqué se borne, à l'article R. 225-4 du code de la route, à reproduire cette liste, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il aurait méconnu le domaine réservé

groupe de jeunes gens qui séjournait au lieudit Le Clos de l'Amitié à Saint-Martin-de-la-Place, se livrait vers 22 heures à une partie de cache-cache dans une sapinière située de l'autre côté de la route

L'article R. 5333-25 de ce même code prévoit que " le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique ".

rouge fixe ou clignotant.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentaire

réparer le préjudice, correspondant au coût de destruction et de reconstruction d'un pont, qu'il affirme avoir subi du fait de l'insuffisant entretien de cet ouvrage par la Société nationale des chemins de fer

rouges à 3 minutes d’intervalle.

vers 0 heure 30, dans le secteur de la Paillade, a attiré l'attention d'une patrouille de police circulant en voiture banalisée, qu'à hauteur d'une intersection alors que la Ford était immobilisée à un feu

éteints, venait de franchir un feu rouge ; qu'ils ont décidé de poursuivre ce véhicule, conduit par Anne X..., qui a accéléré, jusqu'à atteindre la vitesse de 100 km/heure et qui a franchi la ligne médiane

Laguna " qui est disposé de manière à éviter sa fuite ; il heurte ce véhicule et réussit à s'enfuir ; durant cette manoeuvre, il fonce sur plusieurs policiers, qui, en état de légitime défense, font feu

contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 8 novembre 1985, qui, dans des poursuites exercées contre Michel D... des chefs d'homicide involontaire et infraction au Code de la route

impose à tout conducteur de marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant, et punit le fait d’y contrevenir d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe

QUI, CIRCULANT AVENUE GABRIEL-PERI, TRAVERSAIT LE MEME CARREFOUR SOUS LA PROTECTION DES FEUX VERTS; QU'AU COURS DE CETTE COLLISION, LA DAME Z..., PASSAGERE DE LA VOITURE DE Y...

dont six pour excès de vitesse et une pour non-respect de l'arrêt à un feu rouge ; - qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.