arrêt de base légale au regard de l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant

X..., également placé sous tutelle ; qu'après expertise médicale, Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son époux, M.

échange" qui figurait d'une manière insolite au dos du permis de conduire présenté par l'auteur de la falsification lors de l'ouverture de son compte et devait l'inciter à approfondir ses investigations

que Me X... était tout à la fois l'auteur des mentions arguées de faux et l'instigateur du dépôt de la plainte; qu'il importe peu que le prévenu ait eu pour motivation la volonté de résoudre un problème

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

s'était dérobé sous ses pieds et qu'il avait chuté dans le vide ; qu'il précisait, confirmé en cela par les déclarations de son employé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[P] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de dire que son action en contrefaçon de ses droits d'auteur sur les sacs Riva 3 et Riva 4 dirigée contre la société [X] [Localité 4] et M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., auteur de plaquettes proposant des méthodes permettant de gagner de l'argent, a été relaxé de faits de publicité mensongère par diverses décisions ; que M.

d'une faute civile ; qu'au cas présent, il ressort des faits constants du dossier que le fait fautif retenu, à savoir «l'existence de panonceaux» sur lesquels était inscrite la dénomination sociale de

Z... n'a pas fait l'objet d'une privation de liberté disproportionnée avant sa comparution devant la juridiction criminelle ; que M.

Il résulte de ce texte qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation, paisible et non équivoque, de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer à l'égard

causé le dommage et que son auteur n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature et des moyens dont il disposait ; que, toutefois, lorsque l'auteur est une personne physique et que

qu'elle n'était ni immédiate ni effective, la cour d'appel ne pouvait ensuite énoncer qu'elle était certaine dans son existence, pour décider que l'erreur de l'auteur de la société Nexia à payer Loxxia

procédure de divorce l'opposant à son mari, déclaré irrecevables ses conclusions d'appel, alors, selon le moyen, 1 / que l'inexactitude du domicile mentionné par l'auteur d'un acte de procédure ne peut

X... sans aucune investiture a fait figurer abusivement son nom dans la liste de ses soutiens. M.

[I] [O], en sa qualité de président du conseil d'administration de la société [1], a fait l'objet d'investigations relatives à des faits d'abus de confiance et de blanchiment de ce délit, aggravés, commis