de nature à engager sa responsabilité ; qu'après l'expiration du délai de recours, ils ont invoqué un moyen tiré de ce que, même en l'absence de faute, la responsabilité de l'Etat était, contrairement

B...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 101 871,44 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision du 29 août 2008 par laquelle

commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant

Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait fondée sur des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'en jugeant que le comportement de M.

n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait

D'UN TIERS OU A LA FAUTE DE LA VICTIME ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PERTE DES MANDATS AIT EU POUR CAUSE, EN L'ESPECE, LE RETARD APPORTE PAR M.

X... dans son emploi sans qu'y puissent faire obstacle ni la circonstance que cette délibération n'avait pas été annulée, ni le fait que M.

ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 22 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE LUI A REFUSE REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'INTERDIRE OU DE REGLEMENTER LA CIRCULATION DU PUBLIC SUR CET OUVRAGE PORTUAIRE QUI NE COMPORTAIT PAS DE DANGER APPARENT, LE MAIRE DE PORT-EN-BESSIN N'A COMMIS AUCUNE FAUTE

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE SIMPLE. - | ACCIDENT PROVOQUE PAR UN MINEUR CONFIE AU SERVICE

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle" ; Considérant que par une décision du 16 avril 1999, le directeur des affaires juridiques de l'Assistance

Pascal A la somme de 9 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura la somme de 5 974,99 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel devant la cour administrative

[V] [H] avait commis une faute civile, à partir, et dans les limites des faits objet de la poursuite, cause du dommage subi par sa mère, et l'a condamné à payer à la société des intérêts populaires

lui verser une indemnité de 32 215,35 F pour la période du 5 juin 1978 au 14 mars 1979 et de 48 191 F par an à compter du 15 mars 1979 jusqu'à l'âge de sa retraite en réparation du préjudice subi du fait

verser une indemnité de 20 996,03 F pour la période du 4 juin 1977 au 15 mars 1979 et de 31 408 F par an à compter du 15 mars 1979 et jusqu'à l'âge de sa retraite en réparation du préjudice subi du fait

du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Charente à lui verser la somme de 30000 F à titre de provision pour le préjudice subi du fait

X... la somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'omission de son nom sur la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique de 1982 de la Haute-Savoie ; °2 rejette la demande présentée