Intercoop (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil); 3°) que le défaut de déclaration de la créance née antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire entraîne son extinction

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le créancier, qui réclame l'exécution d'une obligation, doit en prouver l'existence, le débiteur doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction

n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent nuire aux tiers ; qu'en retenant que la résiliation, en décembre 1989, par la SNC Peaudouce, du contrat d'assurance avait entraîné l'extinction

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; 2 / que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

X... aux demandes des époux A..., appelants (violation de l'article 1382 du Code civil) ; 3 ) qu'en tout état de cause, le désistement emporte extinction de l'instance et partant dessaisissement du

En statuant ainsi, sans relever que les emprunteurs avaient un moyen de faire déclarer la dette éteinte, l'irrégularité de la déchéance du terme de la dette n'étant pas une cause d'extinction de leurs

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état en ce qu'elle a constaté la péremption de l'instance et son extinction, alors : « 2°/ qu'un acte

décompte des heures de travail du salarié détaillant ses heures d'arrivée et de départ, le nombre d'heures de travail journalier et hebdomadaire, les réunions tenues, le relevé de mise en service et d'extinction

péremption de l'instance aux fins de saisie immobilière, le juge de l'exécution doit constater cette péremption si ses conditions en sont réunies, quand bien même l'instance encourrait par ailleurs l'extinction

à payer certaines sommes à celle-ci, alors « que la demande en justice du créancier par laquelle il prétend obtenir paiement de ses créances produit un effet interruptif de prescription jusqu'à l'extinction

Hervé X... et Mme Jade-Clara Y... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, et la société Médiapart, civilement responsable, après avoir constaté l'extinction de l'action publique

le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; que la caution peut opposer aux créanciers l'exception inhérente à la dette résultant de l'extinction

BEAUJARD représentant l 'ASSOCIATION SYNDICALE [Localité 1] BUIRETTE et la SAS FONCIA LCA indique que ses clients acceptent le désistement d'instance " - " Le désistement d'instance entraîne l'extinction

Le premier moyen proposé pour la société [2] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il avait constaté l'extinction de l'action publique pour les délits de présentation de comptes

...] , [...] et [...] et grevées, selon acte du 13 mai 1930, d'un droit de passage au profit des parcelles voisines cadastrées [...] et [...], ont assigné les propriétaires des fonds dominants en extinction

. ; que la chambre d'accusation a lu ce document comme rapportant la preuve du décès de l'intéressée, si bien que l'arrêt, prononcé le 8 février, a constaté l'extinction de l'action publique à son égard

Le 26 août 2004, la société DEF a conclu avec la société Expro un « contrat cadre de sous-traitance » pour l'installation d'équipements de détection et d'extinction automatique d'incendie dans les locaux

[F] a relevé appel du jugement rendu par un juge d'instance qui a rejeté ses demandes tendant à voir constater l'extinction de la créance et ordonner la mainlevée de la procédure des saisie des