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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
677d8a05b032d83cfd3e938c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les délais de l'expulsion En vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de
Source officielleJEX
6696cbc69a603a6929152173
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de délais à l’expulsion En application des articles 122 et 125 du code de procédure civile, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir que
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b88261d5a46e9090af94e7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Source officielleChambre 1-2
633fc2a5e633183e2ee17736
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du code des procédures civiles d'exécution dont serait susceptible de bénéficier madame [X] [V] et tous occupants de son chef, 'supprimer pour madame [X] [V] le bénéfice du sursis à toute mesure d'expulsion
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d484c9a68a7746ee74cef0
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061fe93
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La dette a été signalée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc591
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa3317147355d7afba71
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La dette a été signalée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061fe98
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La dette a été signalée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2308716_20260216
16 février 2026
16 février 2026
sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2117147355d7afb808
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, de l’immeuble situé au [Adresse 1] dans le premier [Localité 4].
Source officielle2ème chambre
DTA_2202200_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par acte d'huissier du 27 février 2019, le concours de la force publique a été requis pour procéder à l'expulsion de Mme B.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201277_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'expulsion a été effectuée le 30 juillet 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100001_20230209
9 février 2023
9 février 2023
3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions
Source officielleJCP REFERES
686ee0bd72b5e5e648cc08f1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils prévenaient les voisins de leur occupation et inscrivaient leur nom sur la boite à lettre. Les clés ne fonctionnent plus.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690903a074f11989f34d1b72
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 14 juin 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101203_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Face aux non-paiements des loyers par l'intéressé, un commandement de quitter les lieux a été notifié à M. A le 4 janvier 2019, demeuré infructueux.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690903aa74f11989f34d1c17
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l’expulsion Au regard des développements qui précèdent, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [B] et de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0b7744cdc6046d471eaa57
18 mai 2026
18 mai 2026
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909030174f11989f34d11e9
1 février 2024
1 février 2024
La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l'information tardive.
Source officiellePage 29 sur 7690