fonctions des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le second à 2 mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende pour complicité de ce délit

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit

[A], après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats

d'une autorisation d'épandage " ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, la cour d'appel énonce que ces derniers, exploitants de

d'une autorisation d'épandage " ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, la cour d'appel énonce que ces derniers, exploitants de

d'une autorisation d'épandage " ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, la cour d'appel énonce que ces derniers, exploitants de

d'une autorisation d'épandage " ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, la cour d'appel énonce que ces derniers, exploitants de

avril 2014, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats

A l’audience du 21 avril 2026, les débats se sont tenus.

du dépôt d'hydrocarbures, faute de transfert de cette exploitation à la société X... ; que pour attribuer la qualité de dernier exploitant à la société Z..., cessionnaire, et mettre à sa charge l'obligation

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, a déclaré Daniel X... coupable de contrefaçon d'une oeuvre cinématographique et a refusé de déclarer l'action publique éteinte en dépit

par la DRIRE de Haute-Normandie de régulariser la situation, Jean-Louis Z... a maintenu l'exploitation de son activité sans autorisation; "qu'il a délibérément persisté dans cette même attitude en dépit

Z..., propriétaire exploitant du domaine de Tourne à compter du 1er juillet 1988; qu'il a ensuite continué à travailler pour le compte de l'EARL du domaine de Tourne exploité par M.

de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement

Considérant en effet que, dans une entreprise individuelle, le capital engagé dans l'entreprise est à tout moment égal au solde débiteur du compte personnel de l'exploitant ; que le compte de celui-ci

pilotes ont été prises dans des pays où la publicité est autorisée ; qu'il indique également que la publication de ces photographies n'a donné lieu à aucun achat d'espace de la part des sociétés exploitant

X... de cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des pièces versées aux débats que les époux Y..., immatriculés comme exploitants des terres, règlent des factures de