X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 juillet 1995) d'avoir estimé qu'alors qu'il exploitait un domaine agricole et se livrait en outre à l'activité accessoire de distillateur ambulant, il relevait

diminuer la somme accordée au titre du droit au bail dans l'indemnité lui revenant à la suite de l'exercice par la Ville de Paris de son droit de préemption sur un immeuble dans lequel cette société exploitait

[D], que ce dernier n'exploitait plus les terres, sans constater qu'un tel défaut d'exploitation par M.

G..., personnes chargées d'une mission de service public, en l'espèce agents d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, agissant dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions, alors que

, pour être punissable au titre de la complicité, l'aide ou l'assistance doit se manifester dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé l'infraction ; que la mise en place de la part de l'exploitant

de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, inclut les locaux professionnels ; qu'une visite faite dans une exploitation agricole hors l'assentiment ou même la présence de l'exploitant

considération du défaut de données permettant de vérifier, grâce à une éventuelle "production de pièces" dont elle n'a pas davantage précisé quand et comment elle devait être faite, la situation de tous les exploitants

culture d'arbres fruitiers » ; qu'en relevant en particulier que la décision de la SAFER était assortie de l'engagement de Mme [N] de s'installer progressivement en arboriculture fruitière en tant qu'exploitante

La cour d'appel n'a pas indemnisé la perte des gains qu'aurait pu procurer l'exploitation du gisement, mais a évalué la plus-value conférée aux parcelles expropriées par la présence d'un gisement exploitable

la société Valoroeuf était dans l'obligation, dans un délai maximum de trois mois, de créer un silo étanche et clos, afin d'éviter la pénétration des oiseaux et des rongeurs, et de signer avec les exploitants

, qu'elle justifie au surplus continuer à cotiser entre les mains de la caisse de mutualité sociale agricole en qualité d'exploitante non salariée, qu'enfin ne peut être considéré comme une preuve de la

téléphonique ; qu'il affirme en effet s'être installé pour ce faire devant le portillon, ni l'enfant ni une autre personne n'ayant pu en conséquence pénétrer dans la piscine ; qu'il ne suffit pas à l'exploitant

davantage prétendre que l'installation litigieuse pouvait à cette date continuer à fonctionner dans les conditions prévues par l'ancien article 16 de cette loi dans la mesure où ce texte ne dispensait l'exploitant

réglementation en vigueur ; que le syndicat avait fait valoir que tel avait été le cas en l'espèce, ainsi qu'il résultait de plusieurs courriers de la préfecture de police ayant fait injonction à l'exploitant

le moyen, "d'une part, qu'il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un dommage de justifier de la réalité de celui-ci; qu'en l'espèce, la société Charrier faisait valoir que le nouvel exploitant

la loi du 31 mai 2021 susvisée, et dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l'accès aux lieux, établissements, services ou événements mentionnés par ce A : 1° Les exploitants

D A, à la date de la décision en litige, exploitait une surface de 16 hectares, 25 ares et 75 centiares sur le territoire de la section et appartenant à cette dernière.

travaillée n'ont pas été pris dans leur totalité ; que l'employeur avait donc l'obligation de les "solder" à la date de rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, statuant par affirmation et n'explicitant