AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a5cd580146774173a8
11 octobre 2005
11 octobre 2005
et recherché la commune intention des parties afin de s'assurer si celle-ci était ou non conforme au libellé des stipulations de cet article, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu statuer comme elle
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cr
61372628cd58014677423607
11 décembre 2002
11 décembre 2002
15 833 000 réintégrée ensuite comme charges non déductibles pour la détermination du résultat fiscal, et à un amortissement exceptionnel de 361 104 francs (pièce 5-5) ; que la société Clinique Les Roches
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