CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 672 résultats pour « expertise (article 106 du code de commerce) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a5cd580146774173a8

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

et recherché la commune intention des parties afin de s'assurer si celle-ci était ou non conforme au libellé des stipulations de cet article, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu statuer comme elle

Source officielle

Page 29 sur 734

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372628cd58014677423607

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

15 833 000 réintégrée ensuite comme charges non déductibles pour la détermination du résultat fiscal, et à un amortissement exceptionnel de 361 104 francs (pièce 5-5) ; que la société Clinique Les Roches

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa394

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

, la transaction peut être établie par tous modes de preuve qu'autorise l'article 109 du Code de commerce et que les deux parties en litige, étaient commerçantes, c'est sans méconnaître les règles édictées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300425

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5025857dd64cbdaa5a4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 15 mars 2022, la société Lideo demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face3ccdc6046d47bee9c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

1758 A du code général des impôts -pour Mme [G] : 1.590€ d'intérêts de retard pour la période postérieure à l'opération litigieuse et 1.747€ de majorations au titre de l'article 1758 A du code général

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b35ca71d7564000872dc74

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Z] [M] souhaite voir, au visa des articles 1832 du code civil, L 223-37 du code de commerce, 145 et 700 du code de procédure civile : - infirmer l'ordonnance déférée, Et, statuant à nouveau,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00419

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 2315-83 du code du travail, ensembles les articles L. 2312-26 et R. 2312-20 du même code ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, le bilan social

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00392

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

elle a fait, sans surseoir à statuer sur l'admission de la créance contestée, ce qui entraînait son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction

Source officielle
CA

Chambre commerciale

652f78f1b053208318995a7b

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le 13 novembre 2020, l'expert judiciaire a terminé ses opérations d'expertise.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e71a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

2224 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du Code civil,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6036375081dcb7993e471edc

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

-Au fond *Sur les fautes de gestion En application de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163ee7b3ae8501efbbc5356

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00795

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le 25 novembre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'hôpital [6] (le CHSCT) a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2423cdc6046d47482cdf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du Code de procédure civile, - Mis les entiers dépens y compris les frais d'expertise à la charge de la SARL Garage de l'étang qui succombe, - Ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Source officielle
CC

comm

613722c4cd58014677401353

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

... à 129 00 francs; Attendu que les consorts A... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la valeur du matéreil compris dans un fonds de commerce vendu fait

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc0214d52d452651db5312

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Sur le rapport d'expertise de la SARL BME Expertises : Rappelant l'article R.326-1 du code de la route aux termes duquel l'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741041b

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

d'ordre médical, sans ordonner, comme il aurait dû le faire, soit une nouvelle expertise, soit un complément de celle confiée au docteur Y..., le Tribunal a violé l'article L. 141-1 et l'article L. 141

Source officielle