provenant de la diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs et diffusion de telles images, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et à 10 ans d'interdiction d'exercer

avait été désigné pour arrêter les comptes entre les parties et qu'il n'y avait aucune raison d'usurper les compétences de quelque juridiction commerciale ou de cet expert pour refaire les comptes résultant

les co-mis en examen, dans le cadre de la contre-expertise précitée, se montrait plus réservé, concluant que, d'une part, le diagnostic de tétanos était peu probable et, d'autre part, qu'il avait été

n'a d'autre objectif que de dissimuler que les fonds sont le produit d'une infraction douanière ; qu'en indiquant nulle part ce que la vente de l'or en Belgique, réalisée auprès de marchands d'or officiels

The applicants then withdrew their co-operation, disagreeing with the expert on certain matters. In December 2001 the expert reported back to the Youth Office.

export” or “indirect export”.

[F] indiquaient que l'officier de police judiciaire s'était opposé à la demande de M.

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations entreprises par les agents de I'administration fiscale ; que le juge doit désigner nominativement les officiers de police judiciaire ; que l'ordonnance

services directement liées à l'exportation () ".

    The official liability proceedings (a)     The first round of the proceedings 6 .

avis officieux critiquant ce produit, à l'occasion d'une instance pendante devant une autre juridiction, et dans laquelle il n'était pas expert ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

Referring to the expert opinions it had obtained, the Authority detected no errors or deficiencies in the conduct of those three officials, taking into account the practice applied at the relevant time

experts, personnes physiques, ayant été désignés pour réaliser ces opérations d'expertise pour le compte de la SNPS-LPS, quand seul pouvait être qualifié d'expert le service effectivement commis par le

Après avoir obtenu la désignation d'un expert aux frais avancés de l'Etat, la locataire a assigné le bailleur en indemnisation de ses préjudices et exécution de travaux d'aménagement de son logement.

Z... a précisé que celui-ci, lors de la démission du cabinet ETC en 1979 avait indiqué que les fonctions de commissaire aux comptes et d'expert-comptable ne pouvaient plus se cumuler, précisant en outre

X..., la coopérative affirmait que « la preuve du préjudice au fonctionnement de la coopérative à laquelle se réfère la coopérative est rapportée notamment par l'expert-comptable dans son état prévisionnel

comportant des mentions qu'il savait mensongères, l'abandon par Y... de ses responsabilités municipales est sans influence sur les irrégularités qu'il est susceptible de commettre dans son exercice d'officier

The Expert and Trustees are therefore to a great extent bound by it.