irrecevable l'appel de l'ordonnance de non-lieu, sans avoir constaté que l'appel aurait été interjeté plus de dix jours après la réception par les intéressés des lettres recommandées de notification expédiées

conduire avait été suspendu pour un an, a précisé à la date à laquelle cette décision lui a été notifiée, le 9 février 1990, qu'il n'était plus en possession de son permis de conduire parce qu'il l'avait expédié

, il convenait de faire application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, en vertu duquel la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

jusqu'au début de 1992, toutes les factures lui permettant de faire valoir ses droits à commissions et, ensuite, enjoindre à l'employeur, dans le dispositif de son arrêt, de produire les bordereaux d'expédition

jamais reproché aux conditionneuses de laisser passer des déchets présentant des défauts lorsque c'était en faible quantité ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de relever qu'en préparant pour l'expédition

jamais reproché aux conditionneuses de laisser passer des déchets présentant des défauts lorsque c'était en faible quantité ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de relever qu'en préparant pour l'expédition

dont la caisse avait accusé réception le 15 juin 2018 avait fait courir le 16 juin 2018 seulement le délai de 30 jours et que le courrier de la caisse annonçant un délai complémentaire d'instruction expédié

ses pouvoirs au regard des articles 1444 et 1463 du nouveau code de procédure civile, dans la mesure où le juge d'appui, saisi d'une demande en désignation de l'arbitre d'une partie, ne pouvait, sans excéder

a un caractère contentieux, ne peut être prise que par la Cour et qu'en l'espèce, en décidant seul de refuser de donner acte de l'absence d'interrogatoire de l'accusé sur les faits, le président a excédé

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme de la Roche Saint-André fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1995) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS ne pouvait excéder

l'article 715 du nouveau Code de procédure civile impose simplement à l'appelant d'une ordonnance de taxe d'adresser simultanément copie de sa note motivée à toutes les parties, et non pas d'avoir à expédier

civil, d'autre part dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 31 août 1992 qui fixait la première échéance le 15 décembre 1992, à défaut d'accord sur un règlement antérieur, et d'avoir ainsi excédé

la société Pompes funèbres Ajacciennes qui visait à l'allocation d'une provision, que la concession qui la lie à la ville d'Ajaccio est contraire à l'article 86 du traité de Rome, la cour d'appel a excédé

la cassation à intervenir sur l'arrêt dont l'interprétation était demandée, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué ; alors que, selon le second moyen, la cour d'appel a excédé

; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le remboursement accordé par l'organisme social pour le déplacement d'un praticien ne peut excéder

[J] responsable des préjudices subis par Mme [W], déboutée en première instance, qui n'était ni appelante ni intimée devant la cour d'appel, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu les articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant prolongé sa détention provisoire, alors « que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ;

France promotion habitat Latécoère fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme pour le marché de travaux de Choisy-le-Roi, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés excède

d'appel en application des dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre cette dernière, le président de la chambre de l'instruction a excédé