payées les cotisations 2013 Klesia retraite s'élevant à 11 130 euros, les cotisations Klesia retraite Arrco d'un montant de 23 957 euros ( )" ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si les dates d'exigibilité

condition sous laquelle ils s étaient engagés en présentant une comptabilité qui n était pas certifiée, la cour d'appel, qui n a pas constaté que la présentation d un tel document ait une incidence sur l exigibilité

75 de la loi du 24 juillet 1966 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que si la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues et est susceptible d'entraîner l'exigibilité

pour l'ensemble des rémunérations ou gains réalisés au cours de l'année et le montant des cotisations déterminées lors de chacun des versements mensuels et semestriels ; qu'en conséquence, la date d'exigibilité

accordé ou non l'anatocisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 précité ; alors, enfin, que la garantie de la caisse joue sur la seule justification de l'exigibilité

conditions requises pour la compensation légale; qu'en condamnant la société Auto 44 à payer les sommes réclamées, parce que la créance dont elle se prévalait ne présentait pas le caractère de certitude, d'exigibilité

fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité

annuler la contrainte litigieuse sur le moyen qu'en l'absence de la société Procade, non comparante et non représentée, elle a relevé d'office, tiré de l'absence de justification de la liquidité et de l'exigibilité

la masse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 62 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que l'acte du 18 avril 1983 fait référence à une date d'exigibilité

tel avantage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1121 et 1165 du Code civil ; 2 / que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité

un nouveau décompte suivant les éléments retenus dans la motivation" ; que dans ses motifs, cet arrêt énonce que "la mise en demeure du 14 janvier 2015 qui ne fait référence à aucune autre cause d'exigibilité

[P], au constat qu'à cette date, ce dernier était insolvable, mais sans rechercher si cette insolvabilité n'était pas survenue par le défaut de poursuites qui auraient dû être engagées dès l'exigibilité

de 73 775,56 euros, ne prononçait pas la déchéance du terme mais se bornait à rappeler que « le défaut de régularisation des impayés de notre créance de prêt dans les délais impartis a entraîné l'exigibilité

été correctement informé de ses obligations fiscales ; qu'il n'en va autrement que s'il est établi que la conservation des sommes dues à l'administration par le contribuable au-delà de leur date d'exigibilité

de 397 134,76 euros au titre des intérêts échus, et de 100 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 5%, et de la débouter de sa demande d'admission des intérêts à échoir et de l'indemnité d'exigibilité

remboursement de la somme de 106 244,84 francs, représentant le solde des sommes dues à la société anonyme Brasserie Milles" et s'"engage à rembourser avant le 31 mars 1976" ; que l'existence, le montant et l'exigibilité

que les courriers précédents de la banque, en date du 26 juillet 2012, 5 novembre 2012 et 10 décembre 2012, ne notifiaient pas l'exigibilité immédiate du prêt.

. | - Exigibilité.