cours de l'exercice 1967 et d'exercices antérieurs ; qu'à raison de ces deux réintégrations, dont la première a abouti, par le jeu des reports déficitaires, à un rehaussement des bénéfices imposables

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui réside à Le Truel, commune de Saint-Pierre des Tripiers, en Lozère, et exerce la profession de médecin radiologue à Millau, dans l'Aveyron

L'EXERCICE DEFICITAIRE.

d'un pouvoir de sanction à son encontre dans le cadre d'une série d'entretiens tenus fin 2016 et ayant abouti à la mutation forcée du salarié et qui avait, selon lui, rendu immédiatement impossible la

son activité en France et qu'elle était de ce fait en raison tant des dispositions de droit interne que des dispositions de la convention fiscale du 22 mai 1968 imposable en France notamment en ce qui

à la somme de 463 705 euros et a déclaré un revenu imposable de 71 213 euros alors qu'il s'élevait en réalité à la somme de 431 338 euros ; qu'il a donc dissimulé une base imposable de 333 616 euros,

    Lorsqu’elle constate que le dépassement du délai raisonnable a pour effet que l’exercice des droits de la défense et/ou l’administration de la preuve sont devenus, entre-temps, impossibles

Il lui revient uniquement de déterminer si le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

ACQUISES EN REALITE AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PROCEDE A AUCUN REDRESSEMENT DES BENEFICES IMPOSABLES A RAISON DE CES ERREMENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, NE L'AYANT A

de sa défense est atteint, et le grief nécessairement constitué, que dans la seule hypothèse où l'organisation du débat contradictoire rendrait, matériellement et légalement, impossible le respect du

[F], la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 N du code général des impôts et L.80 A du livre des

période d'observation à l'égard de toute entreprise mentionnée au premier alinéa, de l'article 2 en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible

DES CESSIONS DE CHARGES OU OFFICES, AINSI QUE DE TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTRE PARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE.

Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement des cotisations et contributions sociales réglées par elle au titre de l'année 2011, au motif que s'étant retirée de la société à la fin de la clôture de l'exercice

que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

, selon le moyen : 1 / que la menace de l'emploi d'une voie de droit constitue une violence au sens des articles 1111, 1112, 1113 et 1115 du code civil s'il y a abus dans la façon de présenter l'exercice

ETRE ADMISE QUE SI, NOTAMMENT, IL S'AGIT DE CHARGES RESULTANT D'UN ENGAGEMENT DE LA SOCIETE INTERVENU AVANT LA CLOTURE DUDIT EXERCICE ET DEFINITIF AU MOINS QUANT A SON PRINCIPE ET A SON MODE DE CALCUL

.; que les époux X... ont prétendu exercer leur droit de retrait litigieux; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la société Chauray fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence,