455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation (2e Civ, 24 janvier 2013, n° 11-27.389) et les productions, que la société SLD Aix-en-Provence, qui exerçait

" la cour d'appel n'a pas non plus exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a ainsi privé derechef sa décision de base légale au regard dudit texte ; qu'en effet

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Fidal, société d'exercice

° EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, LES BONIS PROVENANT DES OPERATIONS FAITES AVEC LES ASSOCIES ET DISTRIBUES A CES DERNIERS AU PRORATA DE LA COMMANDE DE CHACUN D'EUX" ; QUE

de justice associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, ne peut exercer la profession d'huissier de justice à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en

Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 31 octobre 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2025 et 2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant

A la suite d'un commandement de payer le solde du prêt, délivré le 27 avril 2018, la banque a demandé que sa créance soit fixée à cette somme dans la procédure de surendettement de Mme [Z].

; Attendu, selon les deux jugements attaqués (tribunal d'instance de Beaune, 8 juin et 20 juillet 2001), que les élections de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de payer du 23 décembre 1986 ne constituent pas une perception indue ; qu'en ce qui concerne le trésorier principal du CHR le commandement de payer du 23 décembre 1986 émane de ce fonctionnaire, qui est

Le commandement a été dénoncé à la caution en date du 8 novembre 2024.

cette société ayant été placée en redressement judiciaire et les échéances du prêt n'étant pas payées, la BECM a mis en demeure les cautions de lui régler une certaine somme puis leur a délivré un commandement

[X] un commandement de payer, dont ce dernier a demandé l'annulation, en soutenant que l'action de la banque était forclose pour avoir été engagée postérieurement au 31 août 2014, terme contractuellement

des bases de l'armée de l'air ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions

Par actes du 3 mai 2024 de la SCP [P], les consorts [W] ont fait signifier à Mme [Y], le jugement du 13 octobre 2023 ainsi qu'un commandement aux fins de saisie-vente et un commandement de quitter les

et chiffre d'affaires, avait effectué une règle de trois pour en conclure que l'objectif pourrait être atteint, l'employeur avait soutenu à cet égard que ne pouvaient être prises en compte les commandes

MERGER Me Julie ROUILLIER le CRÉANCIER POURSUIVANT Le syndicat des copropriétaires de la résidence DE L’IMMEUBLE PARC [Etablissement 1], sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice

sans une autorisation explicite de l'employeur ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, quand le seul constat de l'exercice par M.

de sa rémunération ne traitait pas des conséquences d'une annulation intervenue postérieurement à la rupture du contrat de travail, d'autre part, qu'en tout état de cause l'annulation d'une commande devait