1998 délivré à personne ; que le présent arrêt sera contradictoire à son égard, par application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, le prévenu qui a fourni une excuse

Y..., décédé le 10 juillet 1986, ainsi que la société Michel à laquelle Mme Y... avait cédé le fonds le 6 novembre 1987, pour faire déclarer valable le congé délivré au locataire et ordonner son expulsion

n’était pas valable. 31.

, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement qui doit le préciser dans sa décision ; qu'en se bornant à estimer extrêmement

trois enfants âgés de 14, 12 et 2 ans, alors que toute sa famille réside à Lyon et qu'elle ne peut compter sur l'amie qu'elle avait contactée pour garder ces derniers durant son absence; "que ces excuses

    Comparution du prévenu Article 410 «   Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle

audience et de se prévaloir des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, selon lesquelles " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse

convocation et de se prévaloir des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, selon lesquelles " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse

borné à solliciter le renvoi de son affaire en invoquant que son dossier était incomplet ; Attendu que, par les motifs exactement repris au moyen, la cour d'appel a souverainement apprécié que l'excuse

, les juges ont considéré qu'il était valablement représenté par Me Mary, qui a déposé des conclusions, et ont statué par jugement contradictoire à signifier ; Attendu que, pour écarter l'exception

défense ; "en ce que la cour d'appel est entrée en voie de condamnation à l'encontre de Walter X... par arrêt rendu contradictoirement à signifier sans entendre son conseil ; "alors que si une excuse

En ce cas, le pourvoi en cassation ne peut porter que sur la légalité de la décision par laquelle la juridiction n’a pas reconnu valable l’excuse fournie par l’intéressé en application de l’article  

[P] ne peut valablement excuser ses manquements concernant le non-respect des règles en matière d'hygiène et sécurité alimentaire. M.

audience et de se prévaloir des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, selon lesquelles " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

important passif exigible, considérer que celui-ci ne démontrait pas qu'il était dans l'impossibilité absolue de verser la contribution précédemment fixée aux charges du ménage et n'a pas écarté valablement

condamner aux lieu et place de cette société ; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse

litigieuse méconnaîtrait les dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, aux termes desquelles : " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse