Dans sa version initiale, cet article précisait que l'associé dont l'exclusion est envisagée ne prend pas part au vote sur la décision de son exclusion. 4.

douloureuse d'une forte diarrhée n'excédait pas la finalité de l'autorisation accordée à l'utilisation de son image à l'exclusion de toute communication au public d'images dégradantes, la cour d'appel

lui-même pour la réparation du produit fourni par la société assurée, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/ que les clauses d'exclusion

parties communes de l'immeuble, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 jusqu'à la restitution de l'immeuble après jugement du 5 mai 2014 rectifié le 8 juillet 2014, à l'exclusion

Il retient ensuite que l'exclusion invoquée par l'assureur pour refuser sa garantie est la dépression nerveuse, qu'il s'agit d'une pathologie pouvant être médicalement constatée et qu'une telle exclusion

A..., alors, selon le moyen, 1 / qu'en se bornant à affirmer que les exclusions contenues dans le contrat d'assurance de responsabilité civile faisaient échec aux demandes formulées par la société Serci

[2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2023, qui, pour escroquerie et faux, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, deux ans d'exclusion

ou partiel » ; que pour dire néanmoins les MMA tenues à garantie, la cour d'appel a déclaré que, parmi les risques exclus par l'article 43 de ces conventions spéciales, une clause mentionnant des exclusions

La SCI fait grief à l'arrêt de condamner les seules sociétés Décoration et agencement et Concept et décoration, à l'exclusion de la société QBE Europe, à lui payer une certaine somme en réparation de son

sont formelles et limitées ; qu'en l'espèce, la société Allianz IARD se prévalait, au titre de la garantie « Responsabilité Après livraison », d'une clause d'exclusion relative aux « dommages immatériels

des procédures prévues par la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les époux X... font grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon leur mémoire en demande, que, d'une part, les causes d'exclusion

Pour déclarer irrecevables les moyens fondant la compétence du tribunal arbitral tirés, d'une part, de l'usage abusif par la République de Pologne de l'exclusion des questions fiscales par l'article VI

part, que, par jugement devenu définitif du 5 juillet 1989, le tribunal de commerce d'Angers ayant autorisé la cession du fonds de commerce de la société Rapidex SA avec la reprise de 42 salariés, à l'exclusion

Emir, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993 qui, a rejeté sa requête tendant a obtenir l'exclusion du bulletin n 2 de son casier judiciaire d'une

. comme administrateur de la sucession de Didier G..., celui-ci était chargé de représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dans la limite de ses pouvoirs, à l'exclusion

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la Mutuelle alors, selon le moyen, que celle-ci n'avait conclu qu'à l'annulation du contrat et qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une exclusion

l'assurance constitue une assurance pour compte, l'assureur peut opposer au bénéficiaire toutes les exceptions qu'il pourrait opposer au souscripteur ; qu'en déclarant inopposable aux époux A... l'exclusion

] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l'exclusion