AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007838876
10 décembre 1993
10 décembre 1993
INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Fixation en France de manière stable du centre de ses intérêts - Etudiant
Résumé IA — à vérifierPage 29 sur 2193
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232753
12 janvier 2005
12 janvier 2005
. / 2° Soit, il choisit les étudiants, le thème, le laboratoire et l'établissement de rattachement.
Source officielle