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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
652f7990b053208318995c41
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Contestant cette mesure de redressement fiscal, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a considéré que la mise à disposition gratuite au profit de ses associés de deux immeubles de la société des Entrepôts audois
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-181097
29 janvier 2018
29 janvier 2018
L’affaire pénale concernant les fausses marques fiscales apposées sur des produits soumis à accise Le 6 février 2012, la police inspecta un entrepôt de la société requérante où se trouvaient
Source officielle7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A est le gérant, parmi lesquelles la SCI Entrepôts et la SCI Rognac.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210122
18 février 2021
18 février 2021
, dans le cadre de laquelle elle vend en son nom, mais pour le compte de ses filiales, des vins, champagnes et spiritueux produits par lesdites filiales?
Source officielleChambre commerciale
681095d9ec0ed597948064ff
28 avril 2025
28 avril 2025
[X] [G] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La SARLU l'Entrepôt 33 Gestion, détenue par Mme B A, sa gérante, a pris en location gérance le fonds de commerce de l'EURL l'Entrepôt situé dans un ensemble immobilier à Carbon-Blanc (Gironde) pour exercer
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102911_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la SAS Carrefour Supply Chain exploite un établissement à usage d'entrepôt situé sur le territoire des communes de Vironvay et Heudebouville.
Source officiellecr
61372678cd58014677425d18
14 janvier 1997
14 janvier 1997
Y... à Mutzig; qu'Aloyse A... continue son activité de carreleur sans procéder à aucune déclaration fiscale et sans assujettissement aux régimes artisanaux d'assurance maladie et vieillesse; qu'il n'est
Source officielleChambre 2
DTA_2201207_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
613725efcd58014677421aaf
13 mars 2002
13 mars 2002
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb0d
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a91
25 septembre 2013
25 septembre 2013
entrepris à l'encontre de la société AVO et de ses filiales.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0ef00ab73d7c90739f1b
9 janvier 2023
9 janvier 2023
- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; En tout état de cause : - Déclarer irrégulière la procédure fiscale préalable à la présente procédure contentieuse ; - En conséquence
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf9acbe2fc83182f8b0d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par courrier du 9 juillet 2009, le procureur de la République de Nice a communiqué à l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf9bcbe2fc83182f8b0f
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Les dispositions du livre des procédures fiscales relatives au droit de communication n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6-1 et 6-2 de la convention européenne des droits de l'Homme
Source officielle17e chambre
60377991bb0f7555522f2f18
18 mars 2015
18 mars 2015
à intervenir, - dire que la cour se réservera le droit de liquider l'astreinte, -condamner la SNC SEDIFRAIS MONSOULT LOGISTIC aux entiers dépens lesquels comprendront, le remboursement du timbre fiscal
Source officielle1ère chambre
DTA_2103157_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur les conclusions principales tendant à la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de dépenses de recherche propre à une filiale du groupe : 3.
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2de
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[N] [I] [E] pour l'occupation d'un local à usage d'entrepôt sis [Adresse 6] afin de lui permettre d'y entreposer du matériel pour l'exercice de son activité artisanale de menuisier, moyennant un loyer
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd44ec688fbfad48d04ea1
24 septembre 2018
24 septembre 2018
C... à différer le paiement des impositions contestées n'est pas contestée par l'administration fiscale. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Monsieur B...
Source officiellePage 29 sur 1082