privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public ( ...)

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

demeurant Grand Lycée Français Libanais, Ambassade de France à Beyrouth, sous couvert valise diplomatique, ...Université à Paris (75351), et tendant à l'annulation de la décision de l'agence pour l'enseignement

X... demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de l'enseignement français en Allemagne lui attribuant une note administrative de 38 au titre de l'année scolaire 1991-1992 ; Vu les autres pièces

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le rejet implicite de son recours hiérarchique auprès du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger contre son avis de notation en date

le 30 mars 1993 de chiffrer le quotient intellectuel d'enfants dont le cas devait être examiné par la commission départementale d'éducation spécialisée et par la commission de circonscription de l'enseignement

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30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant dans les dispositions contestées de sa circulaire en date du 5 décembre 1991 ce qu'il fallait, selon lui, entendre par services effectifs d'enseignement

X..., professeur d'enseignement général de collège, titularisé le 14 décembre 1977 à la Réunion, n'a perçu que le 30 juin 1982 l'indemnité d'éloignement à laquelle il avait droit et qu'il avait sollicitée

." ; Considérant qu'il est constant que Mme X..., nommée adjointe d'enseignement titulaire à la Réunion le 16 septembre 1976, remplissait les conditions fixées par les dispositions précitées pour bénéficier

Le Bret l'attribution d'une bourse d'enseignement du second degré pour sa fille Laurence au titre de l'année scolaire 1992/1993 ; 2°) de rejeter la demande de M.

Yvon B... dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement de philosophie, lettres, histoire et géographie, sciences économiques et sociales

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu la loi organique du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement

ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, - les conclusions de M.

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