l'article L. 611-2 du code de commerce, ainsi que de la charge de travail correspondante ; Attendu que, pour déclarer Louis X... coupable de complicité de prise illégale d'intérêts et de recel, l'arrêt énonce

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'énoncé imprécis d'un motif de licenciement équivaut à une absence de motif,

Godat fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé que la parcelle cadastrée C 805 était d'une superficie de 18 a 36 ca, alors, selon le moyen, d'une part, que les mentions du cadastre constituent de simples présomptions

de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., contestant les

des droits de mutation ainsi mis à sa charge ; Attendu que Mlle Anna Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement attaqué relevait dans son énoncé

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 7. M.

le fait poursuivi ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la citation du 31 juillet 1991 énonce le fait poursuivi sous forme de référence à l'arrêt du 6 mars 1991,

lettre de rupture adressée au salarié ; qu'en faisant état "d'un certain nombre de problèmes relevés par divers clients" que "la situation n'évoluant pas de façon positive", la société Cottin n'a pas énoncé

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

les faits objectifs et précis de nature à faire perdre la confiance de l'employeur n'ont pas à figurer dans la lettre de licenciement ; qu'en décidant que la lettre de licenciement devait contenir l'énonciation

A... et B... ont fait citer Mme X... du chef sus énoncé devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclarée coupable et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle et M.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

LEDUC n'ait pas été présente lors de la constatation du dommage ne fait pas obstacle à ce que ledit procès-verbal serve de base à des poursuites pour contravention de grande voirie dès lors que ses énonciations

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2003) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les

Examen des moyens Enoncé du premier moyen, pris en sa première branche 7.