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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8989ba5988459c4e1be
20 décembre 1967
20 décembre 1967
N'AVAIT PAS ETE L'EMPLOYE DE DAME Y..., LAQUELLE, N'ETAIT POINT TENUE DE LE DECLARER, A CE TITRE, A LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT
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6079a8989ba5988459c4e1dc
16 octobre 1969
16 octobre 1969
TRAVAILLER; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, PAR LESQUELLES ELLE A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX ARGUMENTS DE DEFENSE DE X..., LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e1f6
26 janvier 1972
26 janvier 1972
SAURAIT CARACTERISER DE LA PART DE L'UN D'EUX A L'EGARD DES AUTRES LA SUBORNATION DE TEMOINS" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER LES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e223
28 octobre 1974
28 octobre 1974
LA CHAMBRE D'ACCUSATION, L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE ENGAGEE ET LA DETENTION PROVISOIRE ORDONNEE AVANT MEME QUE LE CHEQUE SOIT PRESENTE, CE QUI DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE, LES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e26e
8 mai 1967
8 mai 1967
LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PUNI PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL QUI LUI ETAIT IMPUTE, LES JUGES DU FOND EN LE DECLARANT COUPABLE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES
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6079a8999ba5988459c4e39e
16 février 1972
16 février 1972
N'IMPORTE QUE CETTE CONTRAVENTION N'AIT PAS ETE SPECIFIEE DANS LA PREVENTION, DES LORS QUE L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS, DONT L'ARRET SOULIGNE LE ROLE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, EST UN DES ELEMENTS
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6079a8a69ba5988459c4e5d3
20 novembre 1974
20 novembre 1974
RESIDENCE, CONSTITUENT AVEC LE PASSE JUDICIAIRE DU PREVENU DEJA LOURDEMENT CHARGE, DES PRESOMPTIONS PRECISES D'OU RESULTE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES OBJETS VENDUS ; QU'ELLES
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6079a8a69ba5988459c4e5f3
10 février 1970
10 février 1970
PROHIBEE SANS CONSTATER QUE LES DIVERSES MARCHANDISES REMISES A L'ACHETEUR LE MOINS FAVORISE ETAIENT D'UNE VALEUR TRES SENSIBLEMENT INFERIEURE AU PRIX QU'IL AVAIT PAYE ; ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UN ELEMENT
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6079a8b09ba5988459c4e809
5 octobre 1966
5 octobre 1966
MOYEN ET CONCERNANT LE SECOND CHEF D'ACCUSATION N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE, LA QUALITE D'ASCENDANT, L'ETAT DE MINORITE DE LA VICTIME ET SA NON-EMANCIPATION PAR LE MARIAGE ETANT DES ELEMENTS
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607940d79ba5988459c3f4bf
28 mai 1970
28 mai 1970
DEMANDE AU MOTIF QU'UN BORNAGE AMIABLE ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE DANS LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE L'EXISTENCE DES ELEMENTS
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6079d6799ba5988459c5b448
18 mai 1971
18 mai 1971
." ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS D'UNE PART CARACTERISER L'EXISTENCE EN LA CAUSE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRANSACTION, ET SANS D'AUTRE PART PRECISER EN QUOI
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6079a8829ba5988459c4db5d
17 février 1966
17 février 1966
. ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES EXEMPTES DE CONTRADICTION QUI REUNISSENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET
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6079a8869ba5988459c4dc35
17 mars 1966
17 mars 1966
FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; AU MOTIF QUE L'INFRACTION A CE TEXTE ETAIT NETTEMENT ETABLIE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'UN DES ELEMENTS
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6079a8869ba5988459c4dca1
30 mai 1972
30 mai 1972
D'AUTRE PART, LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1968, DANS SON ARTICLE 1ER MODIFIANT L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1969, SUPPRIME L'APPLICATION DE LICENCE POUR LES REMORQUES, SEMI-REMORQUES OU DE LEURS ELEMENTS
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6079a88a9ba5988459c4dd30
5 juin 1973
5 juin 1973
LUI EST PAS INTERDIT, A CET EGARD, DE SE REFERER AUX CONSTATATIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE, C'EST A LA CONDITION QU'EN LES REPRODUISANT ET EN LES FAISANT SIENNES, ELLE ETABLISSE L'EXISTENCE DE CET ELEMENT
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6079a88a9ba5988459c4dd3d
4 janvier 1973
4 janvier 1973
QUESTIONS AUXQUELLES IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT PRECISENT A QUELLE DATE EXPIRAIT LE DELAI LEGAL DE PRESENTATION ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME DE VERIFIER L'EXISTENCE D'UN DES ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4def4
20 juillet 1967
20 juillet 1967
TRAITES DE COMPLAISANCE SUSVISEES N'ONT GENERALEMENT PAS ETE PAYEES AUX DATES D'ECHEANCES ET N'ONT ETE TOTALEMENT INDEMNISEES QUE POSTERIEUREMENT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS TOUS LES ELEMENTS
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6079a88e9ba5988459c4df39
24 octobre 1972
24 octobre 1972
CONFIANCE RETENU PAR EUX, MAIS LE DELIT DE VOL, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, S'IL EST PRINCIPE QUE L'APPREHENSION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI, ELEMENT
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6079a8949ba5988459c4dfe5
4 mai 1966
4 mai 1966
CLIENTE QUI, ELLE, N'AVAIT PERSONNELLEMENT PAYE QUE 5 FRANCS, RECEVAIT LES NEUF PAIRES DE BAS PROMISES INITIALEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS
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6079a7ff9ba5988459c4b855
24 juin 1980
24 juin 1980
AGGRAVEES PAR LA CIRCONSTANCE DE CONCOMITANCE ; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DES FAITS, TOUS LES ELEMENTS
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