AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721accd580146773f5f08
15 juillet 1992
15 juillet 1992
Sofitel), qui avait souscrit avec la commune de Roissy-en-France, sur le territoire de laquelle était située son exploitation, une convention relative au règlement de la taxe sur les fournitures d'électricité
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Pôle 5 - Chambre 11
6871efa957f38d6b27c27683
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le 4 mai 2016, la société Electricité de France ('EDF') et la société TotalEnergies électricité et gaz France ('société TotalEnergies'), ont signé un contrat-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire
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