(Lot), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale, la concernant.

deux domiciliés ... à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en matière électorale

présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, que fonctionnaire muté, il a pris ses nouvelles fonctions le 14 janvier 2002 ; Mais attendu que l'article L.

d'une administration publique ; Mais attendu que l'article L. 30-1 du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire ou à l'agent d'une administration publique muté et à son conjoint d'être inscrits

Jean-Fançois X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Corscia, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Marie-Pierre X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement

X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Centuri, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Arlette A..., épouse Y..., M.

X..., demeurant ... à L'Isle-sur-Le-Doubs (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de : 1 ) M.

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1995 par le tribunal d'instance de Roubaix, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Canabady Y..., demeurant ... du Sablas à Le Cres (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1995 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, le concernant ; LA COUR

(Pyrénées-orientales), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M. Sauveur Y..., demeurant ...

Attendu, selon le jugement et les productions que Mme X..., fonctionnaire, a été mutée à Paris à compter du 1er décembre 1996, que résidant à Montreuil elle a demandé son inscription sur la liste électorale

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1997 par le tribunal d'instance de Limoges, en matière électorale, au profit de M.

, à demander au juge d'instance d'ajouter sur les listes électorales des électeurs qu'elle a omis d'y faire figurer à la suite d'une erreur imputable à ses seuls services ; Mais attendu qu'en vertu

, à demander au juge d'instance d'ajouter sur les listes électorales des électeurs qu'elle a omis d'y faire figurer à la suite d'une erreur imputable à ses seuls services ; Mais attendu qu'en vertu

, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de Mme Z... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas en vue de l'élection à la

Lionel Y... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune de Bonnevaux en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ; Attendu que Mme X.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de X..., a contesté l'inscription de Mme Y..., épouse Z..., sur cette liste ; Sur le premier moyen : Attendu que M.