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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1901228_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
posée à l'article N10 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas démontrée ; à supposer même que le projet soit soumis à un aléa d'inondation, le rehaussement de la hauteur de la construction à l'égout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
sont pas réglementées et que la hauteur maximale des constructions mesurées à l’égout du toit ne doit pas excéder 3 mètres ; - le classement de la parcelle cadastrée section AB n° 354, dont elle est propriétaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300559_20250212
12 février 2025
12 février 2025
construction ne peut excéder 9 mètres à l'égout du toit et 14 mètres au faitage et, d'autre part, une limitation de hauteur relative aux termes de laquelle : " Sous réserve du respect des dispositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2205487_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
les parties de constructions sans baie ou comportant des baies inférieures ou égales à 0,30m2 ou des portes pleines (non vitrées, non ajourées), égale à la moitié de la hauteur de la construction à l'égout
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200635_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'égout du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102999_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article UD10.2 du règlement du PLU dans le secteur UDp : " La hauteur de toute construction est mesurée à partir du niveau du sol fini jusqu'à l'égout du toit ou à l'acrotère
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
parties de construction qui réunissent les conditions suivantes : / - s'implanter sur un terrain d'une largeur inférieure à 20 mètres, au droit de la construction / - avoir une hauteur maximale mesurée à l'égout
Source officielle1ère chambre
DTA_2200235_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
par les dispositions générales de l'article 10 du titre II du règlement, selon lesquelles la hauteur ne se mesure pas aux balcons mais au niveau de la couverture de la construction, c'est-à-dire à l'égout
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
construire initial méconnaît l'article 6 UB du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire initial méconnaît l'article 10 UB du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'égout
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article UA 10 du règlement du PLU d'Auneau : " La hauteur des constructions principales est limitée à 9 m à l'égout du toit. () / Cet article ne s'applique pas pour les constructions et
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078269
2 juillet 2020
2 juillet 2020
commis d'erreur de droit en jugeant que, pour l'application de la règle énoncée par l'article UD 10-3-3 du règlement du plan local d'urbanisme, la hauteur de la construction devait être appréciée à l'égout
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005859_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
: " La hauteur des constructions est mesurée en façade à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'à l'égout
Source officielle9ème Chambre
DTA_2005260_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la commune de Marseille conclut à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté, et en tout état de cause à son rejet.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le comble est totalement situé sous les versants du toit, y compris le plancher qui doit régner au-dessus de l'égout du toit. ».
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028323680
13 décembre 2013
13 décembre 2013
point de la façade, de l'égout du toit ou de l'acrotère, au sol naturel " ; 7.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664221
21 novembre 2012
21 novembre 2012
l'application de l'article UE 10 du règlement du plan d'occupation des sols, par rapport au sol naturel et non par rapport à d'autres éléments et en en déduisant que les indications de hauteur au faîtage et à l'égout
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300986
9 septembre 2014
9 septembre 2014
l'expert judiciaire que le bâtiment principal construit côté rue à une longueur et une hauteur supérieures à celles autorisées par les règles d'urbanisme et que le haut de l'angle sud-est, qui devait être l'égout
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05280_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
règlement définit ainsi la hauteur de façade (Hf) : " La hauteur de façade correspond à la verticale qui se mesure au droit de la construction : / - à compter du sol existant avant travaux ; / - jusqu'à l'égout
Source officielle1ère chambre
DTA_2304244_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
maximale d'implantation de l'annexe par rapport au bâtiment d'habitation de 30 m, une surface totale maximale d'emprise au sol (piscine non comprise) de 50 m², une hauteur maximale des annexes de 3,50 m à l'égout
Source officielle4ème chambre
DTA_2312708_20260227
27 février 2026
27 février 2026
règlement du plan local d’urbanisme de Bois-le-Roi, dans sa version applicable au présent litige : « La hauteur maximale au faîtage des toitures est, par rapport au sol naturel, de 11 m sans excéder 6 m à l’égout
Source officiellePage 29 sur 200